Le gouvernement a émis un vœu demandant à Paris d’homologuer les peines de prison prévues par la réforme du code polynésien des assurances, modifié au mois de juillet dernier. Des peines qui peuvent aller jusqu’à trois ans de prison.
La loi du Pays adoptée le 2 juillet dernier est venue toiletter le code des assurances, en renforçant les conditions d’exercice des assureurs au fenua. Il s’agit notamment de « professionnaliser le secteur pour éviter les trublions qui viendraient s’installer ici », dit l’un des assureurs de la place. Cette mise à jour est l’aboutissement de deux ans de travaux en collaboration avec l’inspecteur général du ministère de l’Économie et des Finances Antoine Mantel, également impliqué dans la modernisation du droit des assurances en Nouvelle-Calédonie.
Il faut savoir que les compagnies d’assurance et leurs dirigeants sont soumis à l’obtention d’un agrément de la Direction générale des Affaires économiques (DGAE), qui s’assure que les opérateurs sont solvables, ont une formation adéquate et un casier judiciaire vierge, et que les compagnies d’assurances qu’ils représentent au fenua sont elles-mêmes en conformité avec la réglementation.
Si la fixation des peines d’amende relève du Pays – plusieurs seuils ont été rehaussés – les peines de prison prévues par le code des assurances doivent faire l’objet d’une loi d’homologation prise par le ministère de la justice ; c’est l’objet du vœu émis par le gouvernement. Ainsi, le gouvernement prévoit que l’exercice de la profession sans agrément du Pays pourrait valoir jusqu’à trois ans de prison. Ceux qui exerceraient sans s’immatriculer au registre polynésien unique des assurances risquent pour leur part deux ans de prison. Enfin, ceux qui représentent des compagnies non autorisées à exercer au fenua risqueront jusqu’à 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Le travail sur le code des assurances se poursuit, notamment pour résoudre le problème des personnes qui ne trouvent plus de contrat d’assurance – la réglementation stipule qu’une personne qui essuie 5 refus doit se voir offrir un nouveau contrat par son ancien assureur, mais dans les faits certains courtiers ne s’y plient pas. Les assureurs locaux espèrent aussi pouvoir mettre fin à des pratiques qui les privent d’un gisement de contrats et privent le Pays des recettes fiscales qui vont avec : par exemple la souscription par EDT-Engie de contrats d’assurance pour sa flotte de véhicules auprès de l’assureur national de la maison-mère.