©APF

La dernière séance de la session administrative de l’assemblée a été l’occasion pour les élus de faire unanimement machine arrière sur la surtaxe de 1 000% que le Pays prétendait appliquer aux acquéreurs résidents de moins de 10 ans. L’encadrement des prix des PPN et PGC a été adopté, sans qu’on connaisse la liste exacte de ces produits. A Here ia Porinetia estime qu’au vu des prix pratiqués au fenua, c’est tout ce système de prix administrés qui devrait être aboli. Le Tavini accuse le gouvernement de « tâtonner » dans la lutte contre l’inflation, et craint pour la sincérité du budget 2023.

Ils avaient voté comme un seul homme son adoption, ils ont voté tout pareil sa suspension : la surtaxe de 1 000% sur les droits d’enregistrement des transactions immobilières voit donc son application suspendue jusqu’au 1^er janvier 2023, le temps pour le Conseil d’État, saisi par le haut-commissaire et 10 autres requérants, de rendre sa décision. Cette fois, le revirement post-électoral unanime n’aura donné lieu à aucune surenchère parmi les orateurs. Parmi les autres mesures contenues dans ce projet de loi fourre-tout modifiant le code des investissements et le code des impôts, on note aussi que les investissements visant à la valorisation et l’exploitation de la biodiversité sont désormais éligibles à la défiscalisation, ainsi que la rénovation d’hôtels et de pensions sans obligation d’extension, et que les produits de grande consommation sont exonérés de TVA à l’importation.

Il faut « une réforme de plus grande ampleur », dit Nuihau Laurey

Deuxième texte marquant de la séance, celui concernant l’encadrement des prix des PPN et des PGC. Après le rappel de l’avis très critique du Cesec – « interventionnisme pas forcément opportun », « absence de concertation préalable avec les professionnels » –  c’est Nuihau Laurey qui a sonné la charge en soulignant le maigre bilan d’un dispositif qui a aujourd’hui 30 ans, qu’il estime « contraire au principe de libre détermination des prix », et dont l’Autorité polynésienne de la concurrence avait recommandé la suppression en 2019 : « Nous vivons dans un des pays où les prix sont les plus élevés au monde, ça montre bien que ce système ne fonctionne pas. » D’autant, a-t-il ajouté, que les récentes embauches pour contrôler les prix (192 contrôles pour 9 infractions) rajoute à la dépense publique.

Côté Tavini, Tony Géros, qui sait parfaitement que l’arrêté d’application contenant les listes révisées de produits est déjà prêt, ironise qu’il aimerait que le gouvernement consulte l’assemblée sur ce point.

Déçu de ne voir que des « petites mesures d’ajustement à la marge » pour lutter contre l’inflation « qui ne fait que commencer », le président du groupe bleu ciel dit craindre à présent pour la sincérité du budget 2023.

Le texte a toutefois été adopté par 49 voix pour et 7 abstentions.