La FGC avait attaqué, devant le tribunal administratif, l’arrêté fixant la liste des PPN, des PGC et les niveaux de marges  qui y sont associés. Le syndicat espérait notamment faire déréguler les entrecôtes, le thon rouge, les couche-culottes, le beurre, le lait troisième âge ou les tampons… Les juges ont balayé un à un ses arguments, mais lui ont tout de même donné raison sur les « biscuits de mer », galettes sans sel, sans beurre et sans sucre qui étaient toujours inscrites sur la liste alors qu’elles n’étaient plus commercialisées au fenua.

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Pour la FGC, il s’agissait autant de faire annuler un texte que de faire passer un message aux élus. Le syndicat de commerçants avait échoué à faire annuler la loi de 2022 sur le contrôle des prix et des marges, elle avait donc déposé un recours, quelques mois après l’élection du nouveau gouvernement, contre ses arrêtés d’application. Et plus précisément l’arrêté du 23 mars 2023 fixant la liste des PPN, des PGC et des niveaux de marges autorisés qui y sont associés. L’occasion de dénoncer un encadrement des prix qui, d’après l’organisation, serait « déconnecté » de la réalité économique, mettrait en difficulté les petits commerçants, ne profite pas pleinement aux « personnes qui ont vraiment besoin d’aide », aboutirait à d’importantes hausses de prix sur certains produits et gaspillerait l’argent public… Voilà pour l’offensive de communication, alors que le Pays prépare une nouvelle révision de ces mécanismes de soutien au pouvoir d’achat. Côté juridique, le tribunal, suivant pour l’essentiel son rapporteur public, a écarté une à une les demandes et les arguments du syndicat adhérent du Medef.

« Pas fondé », « pas justifié », « pas sérieux »

Non, les rumstecks et entrecôtes congelées ne sont pas assez « nocives » et n’ont pas suffisamment de substitut – ou du moins la FGC ne l’a pas établi – pour être écartés de la liste. Non, la présence de mercure dans le thon rouge ne lui barre pas l’accès à cette même liste. Pas plus, d’ailleurs, que la « mauvaise » habitude alimentaire que constituerait le beurre frais ne suffirait à l’exclure de cette liste de produits à marges contrôlées. Oui, le lait troisième âge a une utilité pour la vie courante des ménages, comme les haricots blancs, faciles de conservation, la margarine, nécessaire pour certains régimes particuliers, les couches-culottes pour bébé, « produit d’usage très courant, pratique et largement utilisé par les ménages ». Les juges estiment aussi qu’il n’est « pas sérieux » de demander le retrait des protections menstruelles de la liste, ou que les boites de « pork and beans », inscrites en PGC, présentent bien un intérêt pour les îliens.

Le tribunal balaie aussi, au passage, les demandes de la FGC sur la fixation des marges. La Fédération demandait à en finir avec les marges en valeur absolue, et estimait que certaines valeurs choisies par les autorités aboutissaient à des obligations de vente à perte. Le requérant « ne produit en ce sens aucun élément statistique ou comptable » relève le tribunal. L’avocat du syndicat, Me Thibault Millet, avait mis en avant les règles de concurrence qui interdisaient au commerçant de partager leurs données, et proposé au tribunal d’ordonner sa propre expertise. Sans succès.

Annulation partielle

Reste donc une seule demande qui a convaincu le tribunal administratif de Papeete, celle qui concerne les « biscuits de mer ». Ces petites galettes européennes, dont la tradition remonterait au Moyen-Âge, et qui ont longtemps fait partie des rations règlementaires de la marine française, sont fabriqués à partir de farine et de levain. Sans sel, sans sucre, sans beurre, ils ne sont pas particulièrement réputés pour leur goût, mais présentent l’avantage de pouvoir être conservéS sur de très longueS duréeS – jusqu’à deux ans pour certaines marques. D’où leur consommation par les marins. Mais visiblement pas par les marins polynésiens. Comme l’a reconnu le Pays, ces biscuits secs ne sont plus commercialisés en Polynésie et ne sont donc pas, selon toute logique « nécessaires à la vie courante des ménages », comme le notent les juges. Rien à faire, donc, sur la liste des PPN : la FGC, sur ce point avait raison. Le tribunal administratif a finalement déclaré une annulation partielle de l’arrêté du 23 mars 2023, uniquement sur cette catégorie de produit.