Jeudi, après le prononcé des discours par le président de l’assemblée et par le Président du Pays, puis l’élection des membres composant les différentes commissions de l’assemblée (voir en bas de l’article), les représentants ont repris leurs travaux en début d’après-midi et ont examiné les projets de textes inscrits à l’ordre du jour de cette première séance.
Les représentants à l’assemblée ont examiné tout d’abord le projet de loi du pays modifiant certaines dispositions relatives au personnel navigant sur les courriers long trajet des aéronefs long-courrier. Ce projet de loi du pays modifie la réglementation du droit du travail applicable aux personnels navigants sur les courriers long trajet des aéronefs long-courrier.
Cette modification du code du travail polynésien concerne essentiellement la définition de l’astreinte, le temps de travail, de repos, et de vol, de ces personnels navigants, et fait suite à l’intervention de l’arrêté interministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’avions par une entreprise de transport aérien public en Polynésie française.
A l’issue des discussions sur ce projet de loi du pays, ce texte a été adopté par 56 voix pour, une représentante n’ayant pris part, ni aux discussions, ni au vote.
Puis, le projet de loi du pays portant reconduction du régime d’exonération institué par la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 modifiée en faveur des établissements hôteliers classés a été étudié.
Ce projet de loi du pays propose de reconduire les exonérations fiscales applicables aux établissements hôteliers classés jusqu’au 31 décembre 2015. Cette mesure a pour but d’alléger les charges d’exploitation de ces hébergements touristiques de luxe, qui pourront alors procéder à des travaux de rénovation nécessaires afin de répondre aux exigences de leur clientèle et d’améliorer leur compétitivité au niveau international.
Ce texte a été adopté par 45 voix pour (Tahoera’a Huiraatira et A Ti’a porinetia) et 11 abstentions (Union pour la démocratie).
Ensuite, le projet de loi du pays portant modification des dispositions transitoires relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été examiné.
Ce projet de texte proroge pour une année supplémentaire, les dispositions transitoires fixées par la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 modifiée, relative à l’emploi des travailleurs handicapés, qui a introduit l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour toute entreprise de 25 salariés et plus, à hauteur de 2% de l’effectif total des salariés.
Ce texte a été adopté à l’unanimité.
Un projet de délibération portant modification de la délibération n° 80-87 du 27 mai 1980 modifiée, créant un régime de retraite des conseillers territoriaux et des conseillers de gouvernement a également été étudié.
Suite à la modification du montant de l’indemnité mensuelle allouée aux représentants de l’assemblée par délibération n° 2013-37 APF du 11 juin 2013, ce projet de délibération apporte une modification au texte fixant le régime de retraite des anciens représentants en fonction jusqu’en 1991. En effet, compte tenu que la pension de retraite est calculée sur le montant de l’indemnité, il convient de préserver les personnes concernées dans leurs droits acquis, en garantissant le maintien du montant des retraites perçues par les anciens conseillers territoriaux ou de leurs ayant-droits.
Ce texte a été adopté à l’unanimité.
En outre, un projet de loi relatif à la biodiversité a été soumis à l’avis des représentants.
Ce texte porte sur l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages (A.P.A.) en application du protocole de Nagoya, signé par la France en 2011, afin de lutter contre le biopiratage et garantir un partage équitable des bénéfices tirés de l’exploitation économique des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles.
Or la Polynésie française, compétente en matière d’environnement et de droit de la propriété intellectuelle, a par une loi du pays n° 2012-5 APF du 23 janvier 2012, préalablement défini un régime d’A.P.A., qui a été intégré au code de l’environnement local et qui s’avère sur certains points en contradiction avec les textes métropolitains soumis pour avis.
Les représentants à l’assemblée ont émis un avis favorable par 46 voix pour (Tahoera’a Huiraatira et A Ti’a porinetia) et 10 abstentions (Union pour la démocratie). Un élu n’a pas participé au vote.
Enfin, un projet de délibération portant avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de classement d’un espace maritime sis au Fenua Aihere en aire protégée de ressources naturelles gérées, catégorie VI du code de l’environnement de la Polynésie française a été étudié.
Les représentants à l’assemblée été saisis pour avis sur le projet de classement d’un espace maritime d’une superficie totale de plus de 767 hectares, sis dans la commune de Teahupoo, borné par la baie de Faaroa à l’Est jusqu’à la pointe Maraetiria à l’Ouest, et par la passe Vaiau au Sud Ouest et au large, par le platier de la baie de Faaroa à l’Est, et au Sud par le platier de la pente externe du récif jusqu’au droit de la passe Vaiau.
Le classement de cette partie maritime de Teahupoo en espace naturel protégé a pour intérêt de constituer un réservoir naturel de ressources biologiques et de préserver des espèces et la diversité génétique de l’écosystème lagonaire. Ce mode de gestion s’apparente au «rahui» et favorise la coopération de l’ensemble des acteurs dans la gestion intégrée de cet espace naturel protégé. Cette démarche a été initiée par le conseil municipal de la commune de Taiarapu Ouest qui est favorable au classement d’une partie maritime sise au Fenua Aihere en aire protégée de ressources naturelles, relevant du code de l’environnement.
Les représentants à l’assemblée ont adopté le texte à l’unanimité.
Après épuisement de l’ordre du jour de cette première séance de la session administrative, la séance a été clôturée.
D’après communiqué de l’Assemblée
Membres de la Commission Permanente – Membres de la Commission de contrôle budgétaire et financier – Membres de la commission chargé de la préparation du budget de l’Assemblée – Membres des neuf commissions législatives