Le policier impliqué dans l’établissement de 101 procurations irrégulières durant les élections municipales de 2020 à Arue, qui demandait l’annulation de sa suspension, a été débouté par le tribunal administratif. Une décision sans surprise, après le rejet de requêtes similaires déposées par plusieurs de ses collègues, à Papeete et en cour administrative d’appel de Paris
Suspendu de la Police nationale pour 12 mois dont 2 avec sursis, le brigadier de police qui avait établi des procurations irrégulières remises par sa propre mère, candidate à Arue, avant le second tour des élections municipales de 2020, demandait au tribunal administratif l’annulation de l’enquête menée par le directeur territorial Mario Banner et l’annulation de cette décision de suspension.
L’avocat du plaignant, Me Thibault Millet, pointait avant tout le rôle de Mario Banner dans cette affaire. Le policier, qui avait établi des procurations hors de la présence des mandants, estimait que le directeur territorial qui avait mené l’enquête interne alors qu’il avait lui-même émis des directives irrégulières au regard du code électoral, et qui siégeait aussi au conseil de discipline, avait ainsi manqué à son devoir d’impartialité, tout en essayant de « couvrir ses propres fautes ». L’ancien commissaire aurait aussi établi un rapport mensonger, faisant pression sur certains de ses hommes pour minimiser l’étendue de l’affaire. Le fonctionnaire de police avançait également que le responsable des procurations au sein de la DSP n’avait fait l’objet que d’un blâme, que ses propres états de service n’avaientt pas été pris en considération, et soulignait enfin que le directeur avait été démis de ses fonctions l’an dernier.
Une « atteinte aux devoirs d’exemplarité » et « au crédit et au renom de la police nationale »
Le tribunal, lui, ne constate aucune tentative du chef de service d’occulter ses propres fautes. Il constate aussi que Mario Banner ne siégeait pas au conseil de discipline le jour où la sanction a été décidée, à la majorité de ses membres. Le fait que le policier ait reçu ces procurations de sa mère « caractérisant une atteinte aux devoirs d’exemplarité », n’a pas fait bonne impression. Son absence à ce conseil de discipline, alors qu’il avait demandé un report de la première date proposée, non plus.
« La faute commise par le requérant a porté atteinte au crédit et au renom de la police nationale et a été de nature à altérer la sincérité des opérations électorales, qui ont d’ailleurs dû être annulées par le tribunal », écrit le juge administratif, qui a rejeté la requête.
Pour rappel, en décembre dernier trois autres policiers qui avaient établi des procurations frauduleuses et que le tribunal administratif de Papeete avaient également déboutés, n’avaient pas eu gain de cause en cour administrative d’appel à Paris.