Le CESC, réuni mercredi en séance plénière © CESC

Le CESC, réuni mercredi en séance plénière, a rendu un avis favorable sur l’institution d’un projet de loi du pays modifiant et complétant certaines dispositions relatives à la propriété industrielle.

Ce projet vise à poser le principe de la reconnaissance par la Polynésie française des titres déposés auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), avant la date d’entrée en vigueur de la loi statutaire de 2004, afin de permettre à leurs titulaires d’être protégés sur le territoire.

Il est vrai que depuis l’entrée en vigueur de la loi organique de 2004, la Polynésie française s’est vue attribuer la compétence en matière de droit de la propriété intellectuelle. Mais durant les années qui ont suivi, la collectivité n’a pas exercé cette compétence jusqu’à une époque récente.

Adopté par 23 voix pour et 12 abstentions l’avis du CESC, préconise un transfert progressif de compétences et de savoir-faire entre l’INPI et la Polynésie française.