La Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE)  met en place, à partir du 1^er septembre, une procédure de reconnaissance territoriale des titres de propriété industrielle déposés en métropole auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

En effet, depuis la loi organique de 2004, la responsabilité de la propriété industrielle en Polynésie française n’incombe plus à l’État mais au Pays.

De ce fait, tous les dépôts de propriété industrielle effectués auprès de l’INPI après le 3 mars 2004 n’ont pas valeur en Polynésie française et doivent faire l’objet d’une demande de reconnaissance au niveau du Pays. C’est ce que nous explique Aitu Ewart, référent de la propriété industrielle à la DGAE.

Concernant les dépôts antérieurs à mars 2004, la reconnaissance sera faite automatiquement. Par ailleurs à compter du 1^er janvier 2014, les entreprises pourront déposer leur brevet auprès de l’INPI et demander, moyennant le paiement des droits, une extension pour le territoire.

Pour ceux qui souhaiteraient effectuer un dépôt pour la Polynésie française uniquement, il faudra attendre le second semestre 2014. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, vous pouvez contacter la DGAE au 50 97 97.