L’arrêté du 12 février 2021 publié au Journal officiel de la République française du 18 février 2021 étend en Polynésie française la prorogation de la garantie de l’Etat accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement pour les nouveaux prêts consentis aux entreprises et professionnels dont la situation a été affectée par les conséquences de la crise sanitaire.
Les banques polynésiennes conservent ainsi la faculté d’octroyer jusqu’au 30 juin 2021 des prêts de trésorerie bénéficiant d’une garantie de l’Etat, garantie comprise entre 70 % et 90 % selon la taille de l’entreprise. Les bénéficiaires de ces prêts demeurent les entreprises, personnes physiques ou morales (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et microentreprises) ainsi que les associations ou fondations relevant de l’économie sociale et solidaire. Sont exclus notamment les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la première année et l’entreprise pourra ensuite choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. L’entreprise pourra également solliciter auprès de sa
banque un différé de remboursement du capital d’une année supplémentaire. Une entreprise ayant contracté un tel prêt en avril 2020 pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le
rembourser à partir d’avril 2022.
Avec communiqué