Le conseil des ministres a approuvé les comptes 2019 des trois régimes de protection sociale. Le RSPF est excédentaire de 1,921 milliard de Fcfp, le RNS est excédentaire de 142,7 millions. En revanche, le RGS est déficitaire de 418,6 millions, avec une couverture à 89% des retraites tranche A, et pour la première fois une couverture incomplète elle aussi (98%) des retraites tranche B.
Le Régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF)
Le budget primitif du régime pour l’exercice 2019 avait été adopté avec la somme de 28,548 milliards Fcfp en recettes et 28,546 milliards Fcfp en dépenses. Trois décisions modificatives sont intervenues au cours de l’exercice, portant à terme le budget à la somme de 29,115 milliards Fcfp en recettes, et 28,826 milliards Fcfp en dépenses, soit un excédent global prévisionnel de 289 millions Fcfp.
Essentiellement financé par un compte spécial dénommé « Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté » (FELP), le régime bénéficie en 2019 d’une dotation de 28,753 milliards Fcfp, soit 1,088 milliard Fcfp (+ 3,93%) de plus que l’exercice précédent en raison d’un meilleur rendement de la fiscalité affectée au FELP.
Les dépenses du régime sont constituées de dépenses techniques ou prestations servies (26,328 milliards Fcfp, en augmentation de 2,4%) et d’autres charges de gestion (1,035 milliard Fcfp).
Trois principaux postes de dépenses techniques du régime mobilisent près de 77% des produits (22,057 milliards Fcfp) :
- Les prestations d’assurance maladie (48 % des charges techniques). Les dépenses maladies s’élèvent à 12,522 milliards Fcfp, en hausse de 1% par rapport à l’exercice précédent. Elles sont composées de :
- financement de la dotation globale des établissements de soins et des médicaments onéreux et dispositifs médicaux implantables (41%) ;
- prestations en nature telles que notamment les frais médicaux, d’hospitalisation, de pharmacie (59%).
- Les prestations de la branche handicap (21 % des charges techniques). Les dépenses de la branche handicap s’élèvent à 5,643 milliards Fcfp, soit une augmentation de 2,5% par rapport à 2018 en lien avec un effectif croissant du nombre de bénéficiaires de près de 3%. Elles se ventilent entre les subventions versées aux établissements (1,831 milliard Fcfp) et les allocations versées aux bénéficiaires (enfants et adultes handicapés) pour 66,5% (3,632 milliards Fcfp).
- Les prestations vieillesse (15 % des charges techniques). C’est le troisième poste de dépenses techniques, en progression de 0,5 % par rapport à 2018. 80% des dépenses vieillesses concernent le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation complémentaire de retraite (ACR). Au niveau des versements au RPSMR (Régime de protection sociale en milieu rural), une régression de 11 % des charges est constatée par rapport à 2018 et ce, malgré une recrudescence de 7 % du nombre de bénéficiaires.
Avec une élévation de 3,9%, les produits techniques permettent de couvrir l’augmentation de 2,4% des charges techniques. La marge technique ainsi dégagée s’élève à 2,428 milliards Fcfp, en hausse de 24,7% par rapport à 2018.
Finalement, l’exercice 2019 s’achève avec un résultat excédentaire de 1,921 milliard Fcfp, soit 6,6 fois plus que le résultat prévisionnel modifié (289 millions Fcfp), et 2,7 fois plus que le résultat de l’exercice 2018 (708 millions Fcfp). Cet excédent de résultat vient doubler le niveau des réserves pour les porter à près de 4 milliards Fcfp, soit environ 15% des dépenses techniques.
Le régime des salariés (RGS)
Le budget primitif du régime pour l’exercice 2019 avait été adopté avec un excédent global de 583 millions Fcfp.
Une décision budgétaire modificative est venue corriger le budget primitif en ajustant le montant des produits et des charges selon le niveau de réalisation, mais surtout pour intégrer l’inscription en produits et charges exceptionnels des sommes qui résultent de la mise en œuvre de l’accord sur la réciprocité des tarifs, entre les régimes relevant de la protection sociale généralisée (PSG) et les régimes relevant de la sécurité sociale métropolitaine (SECU).
L’excédent global prévisionnel est alors porté à 1,030 milliard Fcfp. Finalement, le régime clôture son exercice comptable par un déficit de 418,6 millions Fcfp en raison principalement de l’aggravation du résultat de certaines branches déficitaires.
Assurance maladie :
- le montant de ces prestations servies en 2019 s’élève à 38,533 milliards Fcfp, en hausse de 3% par rapport à l’exercice précédent ;
- le produit des cotisations (hors cotisation exceptionnelle) a progressé de 3% en lien direct avec la hausse de +2,43% des masses salariales (223 milliards Fcfp en 2019 contre 217,8 milliards Fcfp en 2018).
Retraite A :
- l’effectif des pensionnés des retraites en tranche A a progressé de 6% (34 943 pensionnés) entre 2018 et 2019. Le nombre de départs en 2019 (2 611) progresse de 37% par rapport à celui de 2018 (1 906), avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites en 2019 ;
- le niveau des prestations servies augmente de 9% en tranche A. Ainsi, une augmentation de 1% du nombre de pensionnés engendre une hausse consécutive de 1,5% du niveau des prestations ;
- le montant des produits de cotisations augmente de 5% sous l’effet conjugué des augmentations de taux (+0,51 point) et de l’assiette de cotisations (+3%). Toutefois, le taux de couverture des prestations servies par le produit des cotisations, n’est que de 89%, et est en recul de 3 points par rapport à 2018.
Retraite B :
- l’effectif des pensionnés des retraites en tranche B a progressé de 8 % (14 236 pensionnés) entre 2018 et 2019. Le nombre de départs en 2019 (1 252) progresse de 100% par rapport à celui de 2018 (626), là encore avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites en 2019 ;
- le niveau des prestations servies augmente de 10% en tranche B. Ainsi, une augmentation de 1% du nombre de pensionnés engendre une hausse consécutive de 1,25% du niveau des prestations pour la tranche B ;
- on constate pour la première fois l’insuffisance de financement des pensions versées, puisque le taux de couverture se dégrade de 8 points passant de 106% en 2018 à 98% en 2019.
Le régime des non-salariés (RNS)
Le budget primitif du régime des non-salariés (RNS) pour l’exercice 2019 avait été adopté avec un excédent global d’1 million Fcfp soit la somme de 4,317 milliards Fcfp en recettes et 4,316 milliards Fcfp en dépenses.
Une décision budgétaire modificative est intervenue au cours de l’exercice, portant à terme, le budget modificatif à la somme de 4,378 milliards Fcfp en recettes, et 4,332 milliards Fcfp en dépenses, dégageant ainsi un excédent prévisionnel de 46 millions Fcfp.
Le financement du régime est assuré à 89% par le produit des cotisations pour la couverture du risque maladie. Il est complété par le produit des contributions publiques (11%) consacré notamment au règlement des dépenses de prestations familiales.
Les recettes augmentent de 4,1% en 2019, en lien direct avec la hausse de 5% de la masse de revenus déclarés (36 milliards Fcfp), pour un effectif moyen stable (13 019 personnes, +0,4%), et pour un revenu moyen plafonné accru de 4,3%. Néanmoins, il convient de noter la forte concentration des capacités contributives sur un faible nombre de cotisants. La contribution du Pays s’élève à 440 millions Fcfp, en hausse de 10% par rapport à 2018.
Les dépenses du régime sont constituées de dépenses techniques ou prestations servies (3,6 milliards Fcfp, soit 87,8%) et d’autres charges de gestion (508 millions Fcfp, soit 12,2%). Les prestations familiales (8%), les dépenses du Fonds d’action sociale (4%) avec les dépenses d’assurance maladie (88%), captent près de 90% des produits techniques (+1,7 point par rapport à 2018).
Concernant l’assurance maladie, les trois principaux postes de charges sont :
- les dotations globales de fonctionnement versées aux établissements de soins : 886 millions Fcfp (29%) en hause de 6% ;
- les frais médicaux : 722 millions Fcfp (23%) en hausse de 5% (rattrapage sur 2019 des facturations 2018 des hôpitaux périphériques) ;
- les dépenses de pharmacie : 432 millions Fcfp (14%), en baisse de 9% (baisse en volume des médicaments UCD délivrés par le CHPF).
La marge technique demeure positive tout en se réduisant en raison de l’évolution des charges techniques supérieure à celle des produits techniques. Ces derniers reposent principalement sur le rendement des fortes capacités contributives concentrées sur un faible nombre de cotisants.
Finalement, l’exercice 2019 s’achève avec un résultat excédentaire de 142,7 millions Fcfp à la faveur d’une forte contribution du résultat exceptionnel (127,3 millions Fcfp, soit 89% du RNC), soit 3 fois plus que le résultat prévisionnel (46 millions Fcfp), et 1,3 fois plus que le résultat de l’exercice 2018 (106 millions Fcfp). Après affectation, les réserves du régime deviennent excédentaires de 66 millions Fcfp (-77 millions Fcfp en 2018).
Avec communiqué.