Le Pays a présenté aujourd’hui le contexte et les contours de la réforme de la PSG. ©Présidence

Le Pays présentait ce midi les modalités de réforme de la PSG pour une mise en place effective des futurs régimes d’ici 2023. Une première phase rassemblera le comité stratégique qui devra déterminer les nouvelles sources de financement de ce qui relève de la solidarité. La réforme passera en 2022 par de nombreuses modifications du cadre réglementaire, à commencer par une TVA sociale non déductible de 1,5%.

Exercice de pédagogie, ce matin à la présidence. Le ministre en charge de la Protection sociale généralisée Yvonnick Raffin et son cabinet ont préparé une réforme complète de la PSG. La première pierre a été posée avec la loi sur la gouvernance passée au Cesec le mois dernier, et qui a été l’étincelle de la gréve générale de novembre. Les manifestations de 2018 l’avaient déjà montré, le terrain de la protection sociale est miné, et le ministre des Finances veut avancer avec prudence. Développement de l’offre de santé, des exigences des patients et vieillissement de la population côté maladie, baisse de la natalité et manque de nouveaux cotisants côté vieillesse. « Si on ne fait rien aujourd’hui, c’est le dépôt de bilan, explique Yvonnick Raffin. L’urgence c’est de rétablir les grands équilibres », autrement dit de trouver une source de financement au déficit autre que les transferts consentis par le Pays. Depuis 2020 ils s’élèvent à 20 milliards en tenant compte du premier prêt de 9,6 milliards en 2020, du remboursement anticipé du solde du Fades de 7 milliards, et puis du prêt de 7,4 milliards signé hier.

Les détails de la réforme entre les mains du comité stratégique

Yvonnick Raffin a présenté la composition du comité stratégique de la Protection sociale universelle, issu des dernières négociations de sortie de grève.  Cinquante membres seront répartis à parts égales entre les cinq branches mises en place. Les détails de la refonte des régimes, les nouvelles sources de financement et les coupes devront être proposées par ce comité. Yannick Lecornu évoquait par exemple l’inquiété actuelle des prestations familiales qui sont les mêmes quel que soient les revenus. Par ailleurs le ministre avance aussi la fin des abus : « ceux qui jouent à la fois sur le tableau du RGS et du RNS devront cotiser aux deux régimes, c’est inclus dans le projet de loi qui a été approuvé en commission et qui passera en assemblée plénière jeudi prochain ». La réforme va ainsi consister tout au long de l’année 2022 à une modification du cadre réglementaire qui régit la PSG depuis 1995.

TVA sociale : solidarité imposée

Parmi les remèdes au gouffre creusé par les frais de maladie et le vieillissement de la population, il y a, à court terme, la mise en place de la TVA sociale. Le ministère explique que cette taxe est fléchée uniquement vers la CPS et qu’elle est vouée à diminuer au fil de la réforme si celle-ci se montre efficace. Yvonnick Raffin dit considérer que parmi les trois options existantes, « c’est un choix pesé et réfléchi » qui veut éviter une crise sociale. Hors de question d’augmenter les cotisations sur le régime des salariés au risque de décourager l’emploi, de même hors de question de réduire le montant des prestations, allocations, prestation maternité etc… car ce sont les moins fortunés qui en pâtiraient. N’en déplaise à tout consommateur, polynésien ou touriste, il faudra compter 1,5% non déductibles sur tous les achats hors PPN et ce avant le mois d’avril.

Historique de la PSG et présentation de sa réforme.