Déjà deux lois du Pays sur les réglementations des pharmacies et les ventes pyramidales ont été annulées par des recours pour non saisine du CESC. Mais en tout, six lois du Pays ont été attaquées et trois sont encore menacées d’illégalité par le Conseil d’Etat.

Décidément, le gouvernement va se souvenir de cette année de mise en sommeil du Conseil économique, social et culturel (CESC). Du fait d’une réforme dans la constitution des nouveaux collèges et de la désignation de nouveaux représentants, le CESC est resté au point mort pendant une bonne partie de l’année 2018. Aucun avis n’est sortie de la quatrième institution du Pays entre février et octobre. Et seulement 14 avis ont été émis sur l’année concernée contre 35 en 2017. Sur la période, de nombreux textes ont donc été votés et promulgués sans avis préalable du CESC, le gouvernement jugeant que cette consultation était une formalité impossible à respecter.

Mais depuis le début de l’année, le nouveau membre du conseil, le syndicat de la fonction publique, a porté plusieurs recours devant le Conseil d’Etat pour défaut de consultation du CESC et non respect de l’article de la loi statutaire. Le Conseil d’Etat a suivi. Et pour chaque loi du Pays pour lesquelles le CESC n’a pas été valablement consulté, la haute juridiction a annulé les lois du Pays. Le 13 mars dernier, les réformes de l’organisation des pharmacies et de la lutte contre les ventes pyramidales ont ainsi été annulées et renvoyées à l’assemblée pour une nouvelle procédure législative. En revanche, la loi du Pays pour la mise en place du nouveau système d’information import/export « Fetia » a été attaquée mais pas annulée, parce qu’elle ne relevait pas des lois à caractère économique ou social nécessitant la saisine du CESC.

Contacté, le conseiller et représentant du Syndicat de la fonction publique, Vadim Toumaniantz, explique qu’il s’agit d’une action entreprise en tant que membre du CESC et non en tant que secrétaire général de son syndicat. Le conseiller a agi de son propre chef, et le Président du CESC n’a d’ailleurs pas été informé de l’initiative de ces recours.

Vers d’autres annulations de lois du Pays ?

Plus intéressant, trois autres textes ont été attaqués pour le même motif et sont instance de traitement au Conseil d’Etat. La loi sur le statut des personnels des autorités administratives indépendantes, celle sur la suppression des congés administratifs et celle sur la transmission d’informations entre la CPS et les services sociaux concernant l’octroi des aides sociales. Il appartiendra au Conseil d’Etat, au regard du contenu des textes concernées, de vérifier si ces derniers relèvent des domaines économique, social ou culturel.

Dans le pire des scénarios, trois autres textes seraient ainsi contraint mis à un retour à la case départ au niveau législatif. De quoi donc ralentir l’activité du gouvernement, contraint de revoir ses copies, pour l’année 2019, mais pas celle du CESC. En effet, l’examen de dossiers au CESC a une incidence sur les rémunérations des membres dans la mesure où les 2/3 du budget de l’institution sont consacrés au paiement des vacations lors des séances en commission et en assemblée plénière !