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La contribution pour la solidarité entre en application ce vendredi. Elle concernera 8 100 redevables, selon la Direction des impôts et des contributions publiques. Les patentés et les entreprises sont-ils prêts ? Tout comme la DGAE qui veille à l’affichage des prix, la DICP fera, dans un premier temps, preuve de bienveillance. Les infos pratiques pour s’y retrouver.

Bien sûr, il y a de l’inquiétude. Chaque nouveauté est source d’appréhensions mais Solange Calissi, à la tête de la Direction des impôts et des contributions publiques, est confiante sur la capacité des contribuables à être prêts pour le 1^er avril. Ce vendredi, la contribution pour la solidarité s’appliquera. Même si son taux ne sera connu que la veille, après la séance à l’assemblée où les représentants doivent déterminer s’il passe à 1% ou non.

« Nous avons tout mis en place pour être prêt au 1^er avril en diffusant notamment sur notre site Internet des fiches info en matière de facturation, de ticket de caisse, des foires aux questions… Nous avons accompagné nos contribuables au mieux », explique Solange Calissi qui reconnait que tout ce qui est nouveau, inquiète.

Ce sont environ 18 000 patentés qui sont enregistrés dans le régime des très petites entreprises. Ceux-ci ont tout de suite été rassurés : non-assujettis à la TVA, ils ne le seront pas non plus à la CPS. Pour les autres, ceux qui devront facturer et régler la contribution pour la solidarité, beaucoup sont déjà prêts, assure Solange Calissi. Des rencontres avaient d’ailleurs eu lieu entre les chefs d’entreprise et les informaticiens avec les services du Pays pour faciliter au mieux la transition.

Quelques informations pratiques :

• Qui est assujetti à la contribution pour la solidarité ?

Les assujettis à la CPS sont les mêmes que ceux de la TVA. Toute personne exerçant une activité économique (industrielle, commerciale, libérale, civile, agricole, etc) non salariée, est assujettie à la CPS.

• Qui est non-imposable à la contribution pour la solidarité ?

Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 millions de francs ne doivent pas facturer de CPS. Elles relèvent du régime de « la franchise en base ». Si ce montant est dépassé, l’entreprise relève alors du régime réel d’imposition et doit facturer la contribution pour la solidarité. Toutefois, certaines faisant moins de 5 millions en chiffre d’affaires peuvent être assujetties à la TVA si elles ont choisi l’option du régime réel. Celles-ci seront également assujetties à la CPS.

Certains produits ou prestations de service sont exonérés de la CPS, notamment : les produits de première nécessité (baguette de pain, farine, riz,…), les produits de l’agriculture ou de la pêche non transformés, certains carburants (essence, fioul, gazole) ainsi que le gaz, les prestations relevant de l’exercice des professions médicales et paramédicales, les danseurs et chanteurs traditionnels pour leurs activités de danse et de chants traditionnels ainsi que celles qui contribuent au financement direct de celles-ci (liste exhaustive à retrouver sur le site de la DICP).

• Quelle est l’assiette de la contribution pour la solidarité ?

L’assiette de la CPS est déterminée de la même manière que celle de la TVA : sur le montant hors taxe. Les opérations réalisées ou les produits vendus exonérés de la TVA sont également exonérés de la CPS. La contribution pour la solidarité est exigible à la livraison du bien pour la vente d’un bien et à l’encaissement du prix pour une prestation de service. Son taux est aujourd’hui de 1,5% sur le montant hors taxe mais il pourrait passer à 1% si les représentants votent le nouveau texte ce jeudi à l’assemblée, la veille donc de sa mise en application.

• Que doit-on indiquer sur ses factures ?

Les exigences d’affichage sont les mêmes que celles demandées pour la TVA et la facturation de la contribution pour la solidarité doit apparaitre sur une ligne distincte sur les factures. Tout comme sa non-application : les entreprises non-assujetties à la TVA l’indiquent sur leurs factures et devront faire de même avec la CPS : « Taxe sur la valeur ajoutée et contribution pour la solidarité non applicables, franchise en base ».

• Que faut-il déclarer ?

Le nouveau document de déclaration sera envoyé courant avril aux entreprises. Le premier pavé reprendra la déclaration de TVA et une insertion concernera la contribution pour la solidarité sur le même imprimé. Ces nouveaux formats de déclaration seront accompagnés d’une notice d’explication. Sur cet imprimé, la TVA et la CPS s’additionnent mais ils seront bien séparés de manière comptable par les services pour que la CPS soit reversée au Fonds créé à cet effet. Soit c’est une déclaration mensuelle qui est à rendre avant le 15 de chaque mois pour les opérations réalisées le mois précédent, soit une déclaration trimestrielle avant le 15 du mois qui suit le dernier mois du trimestre pour les opérations réalisées au trimestre précédent, selon le choix des entreprises. Tout comme pour la TVA, la déclaration et le paiement peuvent être fait en ligne pour la CPS.

• Quand doit-on la régler aux contributions ?

La CPS doit être déclarée dans le champ prévu à cet effet figurant sur l’imprimé de déclaration TVA/CPS, accompagnée du paiement. La première déclaration à rendre comprenant la contribution pour la solidarité sera celle du 15 mai pour les entreprises mensualisées et celle du 15 juillet pour les entreprises réglant leur TVA au trimestre.