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Le Tapura et A Here ia Porinetia ont porté devant la plus haute juridiction la loi fiscale adoptée le 13 décembre dernier.

Les partis autonomistes ont déposé d’un commun accord deux recours en Conseil d’État sur deux textes adoptés lors de la dernière séance de la session budgétaire. il est signé par six élus – Édouard Fritch, Tepuaraurii Teriitahi et Cathy Puchon pour le Tapura, Nuihau Laurey, Nicole Sanquer et Teave Chaumette pour A Hare ia Porinetia.

Le premier, déposé le 29 décembre, porte sur la « loi fiscale » que les deux partis estiment « anti-économique et anti-sociale » sur le fond et irrégulière sur la forme. Pour rappel, il s’agit du texte qui portait la suppression de certaines exonérations sur les véhicules électriques et hybrides, la modification des taux applicables de la défiscalisation locale et des ajustements de la fiscalité sur l’immobilier. Lors de son premier passage en commission, le 21 novembre dernier, le texte avait été vivement critiqué tant par l’opposition que par la majorité Tavini elle-même, et amendé. Le gouvernement, à l’issue d’une dizaine de jours de tractations, avait présenté à nouveau le même texte sans tenir compte des modifications, et le président de l’assemblée l’avait autorisé à « refaire » une séance de commission, dont les élus autonomistes étaient rapidement sortis, tout comme ils sont sortis de l’hémicycle le jour J sans participer au vote. « La procédure législative n’a pas du tout été respectée » par le président de l’assemblée, dit Nuihau Laurey.

Le second recours a été déposé le 9 janvier. Il concerne le nouveau règlement intérieur de l’assemblée qui, pour la fraîchement créée « commission spéciale sur la décolonisation », permet notamment à son président Tony Géros de conduire les travaux à huis clos et de restreindre la diffusion des comptes-rendus à ses seuls membres. Les élus de l’opposition y voient aussi une dépense publique « pour une cause qui n’est pas une cause publique mais une cause politique du Tavini », dit Tepuaraurii Teriitahi.

Une « gestion clanique » et une « volonté de limiter l’accès à l’information de la représentation élue », dénonce Nicole Sanquer. « La multiplication de telles dérives et irrégularités en tout début de mandature nécessitait qu’une action juridique soit initiée avec force par les mouvements autonomistes de l’assemblée afin d’éviter que ces pratiques répréhensibles ne se répètent et ne deviennent une généralité pour une majorité forte en nombre mais à l’évidence en mal d’unité, de vision et de projet », conclut la présidente de A Here ia Porinetia.