ACTUS LOCALESSOCIAL

Réforme de la PSG : le Cesec s’impatiente

©CP/Radio1

Avis non qualifié du Cesec sur le projet de loi du Pays qui maintient la cotisation patronale exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie du RGS. Le Cesec critique une politique hasardeuse et la suppression de la TVA sociale, alors que la réforme de la PSG tarde.

Le gouvernement veut reconduire en 2025 cette prime « exceptionnelle », mise en place de 2019 à 2022 puis de nouveau en 2024. Il en attend un rendement de 2,5 milliards de Fcfp qui « limitera le déficit prévisionnel pour 2025 du régime des salariés tout en équilibrant le résultat global de la protection sociale généralisée », explique l’exposé des motifs de la loi de Pays.

Il s’agit donc d’une cotisation patronale de 0,69%, compensée par des réductions de 0,73 point de cotisation pour les prestations familiales et de 0,29 point pour les accidents du travail, aboutissant ainsi à une « opération neutre » pour les employeurs et pour les salariés.

Ce qui n’empêche pas les critiques. D’abord parce qu’à force, « les réserves des branches accidents du travail et prestations familiales risquent, si ce dispositif devait être pérennisé, d’être mises en danger par la baisse correspondante des taux de cotisations », estime le Cesec. Ensuite parce que ça n’est pas suffisant « pour résorber de façon pérenne le déficit de la branche maladie. »

La « TVA sociale » non remplacée plombe les comptes

D’autant, rappelle l’avis rendu par le Cesec, que « le 1% de la contribution pour la solidarité mis en place en 2022 a permis d’équilibrer les comptes de la Caisse ». Mais sa disparition « ne fait l’objet d’aucune compensation, et qui aggrave encore la situation en entraînant entre 13 et 14 milliards de recettes en l’état actuel du PIB du pays. » La seule mesure de réforme déjà présentée est la fin de la primauté du RGS, qui doit rapporter jusqu’à 3,5 milliards (un chiffre devenu plus optimiste depuis les premières annonces). Mais « cette mesure n’aura pas d’effets significatifs sur la branche maladie du RGS », affirme le Cesec, qui demande à nouveau au gouvernement un calendrier de la réforme de la PSG et qui rappelle, fatigué, les alarmes émises par ses soins et par la chambre territoriale des comptes au fil des ans. Il rappelle aussi ses demandes d’une véritable politique de prévention – le budget du Pays 2025 ne prévoit pas un franc de plus – et la nécessité de doter le Conseil stratégique de la protection sociale créé en 2022 des moyens pour assurer ses missions.

Co-rapporteur du projet d’avis, Jean-François Benhamza, insiste sur l’agacement des employeurs, qui s’y plient malgré tout « parce que c’est nécessaire » – le budget de la CPS a été adopté en prenant en compte cette prolongation -, mais demandent de l’action : « depuis le temps qu’on entend parler de la réforme de la PSG, on voudrait bien arrêter d’en entendre parler et voir des actions précises. »

Le Cesec conclut que quoi qu’il arrive « cette cotisation exceptionnelle ne devra pas être reconduite en 2026 sans réforme de la PSG. » L’avis non qualifié a été adopté par 30 voix pour, un contre et quatre abstentions.

 

Article précedent

Journal de 12h, le 16/12/2024

Article suivant

Contrefaçons, drogues de synthèse, saucissons... Au centre de tri, le Noël des saisies

Aucun Commentaire

Laisser un commentaire

PARTAGER

Réforme de la PSG : le Cesec s’impatiente