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Le rapport de la mission parlementaire sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite(ITR) vient d’être publié par l’Assemblée nationale. La députée de l’Essonne et co-rapporteure du rapport, Stéphanie Atger, actuellement en Polynésie, revient sur ses conclusions qui concernent ici 7 000 fonctionnaires d’État retraités et 10 500 fonctionnaires en activité.

Le rapport de la mission parlementaire sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite a été adopté à l’unanimité hier, à Paris, par la Délégation outre-mer de l’Assemblée nationale.

« Maintenant le plus dur reste à venir, dit Stéphanie Atger, co-rapporteure de la mission avec les députés Nicole Sanquer et Philippe Dunoyer (Nouvelle-Calédonie), pouvoir défendre nos préconisations, au premier rang desquels le gel de la réforme, et obtenir effectivement les compensations qui avaient été annoncées lors de cette réforme. »

Pour rappel, l’indemnité temporaire de retraite avait été instaurée en 1952 pour compenser la cherté de la vie à laquelle étaient confrontés les fonctionnaires d’État en outre-mer. Selon les territoires, le taux pour cette indemnité allait de 35 à 70%. Mais elle avait produit des abus : un certain nombre, sans lien avec les outre-mer, sont venus passer leur retraite dans les territoires concernés par l’ITR dans le seul but d’augmenter leurs revenus. En 2009, année de la mise en œuvre de la réforme, l’ITR a coûté 329 millions d’euros (39,26 milliards de Fcfp). Une réforme progressive, ne concernant que les futurs retraités, et devant aboutir à l’extinction de l’ITR au 31 décembre 2027. Pour remédier aux deux difficultés créées par la réforme – le coût de la vie toujours élevé et la perte d’une source de revenus non négligeables pour les familles et les collectivités concernées – le gouvernement de Nicolas Sarkozy s’était engagé à mettre en place un système de cotisation sur les primes et indemnités pour améliorer le niveau des retraites, et à reverser aux territoires concernés les économies réalisées par l’extinction de l’ITR. Deux promesses non tenues, 13 ans après. Le sujet devait être abordé lors de la réforme des retraites, mais l’avancée du dossier a été suspendue par la crise sanitaire.

« Les agents de l’État ont le sentiment d’être punis »

Résultat, selon le rapport : « À grade et indices égaux, les fonctionnaires d’État partent avec une retraite largement inférieure à celle de leurs homologues territoriaux. » Si rien ne change, les fonctionnaires d’État qui partiront à la retraite après 2028 verront leur pension diminuée de 40 à 47% par rapport à leurs collègues qui sont partis avant 2008. Le rapport simule dans le détail les situations de différents agents, gardien de la paix ou surveillant pénitentiaire, professeur des écoles, greffière, contrôleuse des douanes…Une situation d’autant plus difficile, dit le rapport, que la cherté de la vie persiste. Et, écrivent les rapporteurs, « la disparition progressive de ce complément de revenus pour les anciens agents de l’État ne peut manquer de fragiliser leur situation économique, voire de les inciter à passer leur retraite en Europe où la même pension représente un pouvoir d’achat plus en adéquation avec le coût de la vie. (…) Les agents de l’État ont le sentiment d’être punis par la suppression de l’ITR (…). » De fait, « les simulations réalisées confirment qu’un certain nombre des agents de l’État (spécifiquement de catégorie C) qui auront de nombreuses années de services vont partir avec une retraite qui sera inférieure au Smic. »

Six propositions

La première demande est donc la suspension de la réforme, pour mettre en place la seconde recommandation, le mécanisme de surcotisation sur les primes et indemnités des fonctionnaires d’État. Troisième demande, un filet de sécurité pour les agents qui n’auront pas suffisamment surcotisé avant leur départ à la retraite, c’est-à-dire la garantie d’un niveau annuel minimal d’ITR, « de manière à éviter un mouvement de départs précipités dans les dernières années de disparition progressive de cette indemnité ». Quatrième proposition, dissocier la réforme de l’ITR de la réforme générale des retraites, pour ne pas ralentir l’action sur l’ITR. Cinquième proposition : déplafonner la retraite additionnelle de la fonction publique, limitée à 20% du traitement, pour permettre à la « majoration outre-mer » d’être aussi intégrée dans l’assiette des cotisations.

Enfin la 6^e proposition s’éloigne un peu du sujet principal, mais elle est d’importance pour les fonctionnaires d’État ultramarins : la mission parlementaire évoque « le manque de considération de l’histoire personnelle du fonctionnaire et l’opacité de la procédure d’examen », et demande une réforme de l’examen des critères d’intérêts matériels et moraux (CIMM) « de manière à rendre la procédure transparente, collégiale et contradictoire et à faciliter tout recours non contentieux.»

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