Majoration des heures supplémentaires, plafonnement des indemnités prud’homales, référendums en entreprise, licenciement économique : voici les principaux points du projet de loi de la ministre du Travail Myriam El Khomri. Il sera présenté le 9 mars en Conseil des ministres.

• Refondation du droit du travail. L’article 1er crée un préambule du code du travail, composé des « principes essentiels », qui servira de base de travail à la Commission de refondation du code du travail.
• Smic, CDI, 35 heures. Trois « fondamentaux » sont inscrits dans le texte: « un salaire minimum est fixé par la loi »; « le contrat de travail est à durée indéterminée »; « la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine » et « toute heure accomplie au-delà (…) est une heure supplémentaire » qui ouvre droit à une compensation. Pour autant, dans le cadre de la loi, « la primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun ».
• Heures supplémentaires. La majoration minimum de 10% pour la rémunération des heures supplémentaires est maintenue. Ainsi, les entreprises pourront désormais descendre sous le seuil de 25% de majoration jusqu’à présent défendu par les branches professionnelles. A défaut d’accord, la majoration est de 25% pour les huit premières heures supplémentaires, et de 50% pour les suivantes.
• Licenciement économique. Des critères plus précis définissent le motif économique d’un licenciement: les difficultés économiques sont caractérisées « soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés ».
• Plafonnement des indemnités prud’homales. Il est applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité minimale de six mois applicable actuellement pour les salariés de plus deux ans d’ancienneté est supprimée. Pour un salarié dont l’ancienneté est inférieure à deux ans, l’indemnité sera de trois mois de salaire; entre deux ans et moins de cinq ans, de six mois de salaire, de neuf mois pour une ancienneté entre 5 et 10 ans. Le maximum est de 15 mois pour une ancienneté de plus de 20 ans.
• Référendum. Les accords collectifs devront être majoritaires. Mais afin d’éviter des situations de blocage, des syndicats représentant au moins 30% » des salariés pourront demander une consultation des salariés. Et un accord sera « valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ». Actuellement, pour qu’un accord soit valide il doit recueillir soit la signature de syndicats ayant obtenu au moins 50% des voix aux élections professionnelles.
• Compte personnel d’activité. Visant à « protéger les actifs » et présenté par François Hollande comme la grande réforme sociale du quinquennat, il est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi. Il est constitué « du compte personnel de formation (CPF) et du compte personnel de prévention de la pénibilité ».
• Forfait-jour. Le projet « sécurise » le forfait-jour et permet son utilisation dans les TPE et PME. Le forfait-jour est un régime dérogatoire aux 35 heures qui permet de rémunérer des salariés en fonction du nombre de jours travaillés par an et non d’horaires hebdomadaires.