Le processus de transfert du RCS à un greffier privé n’en finit pas. Si on ne sait pas encore qui obtiendra la charge de « teneur de registre du commerce et des sociétés », ni quand, ni quels tarifs seront pratiqués, on sait au moins où : dans les locaux de la DGAE à Fare Ute, que le Pays mettra à disposition pendant les deux premières années. La CCISM souhaite toutefois conserver son rôle de facilitateur entre les patentés et le RCS, et assure avoir entamé la réforme de son Centre de formalités des entreprises très critiqué par le passé.
La mise en place du nouveau registre du commerce et des sociétés, ce n’est pas pour tout de suite. Alors que la Polynésie avait le dernier greffe du registre du commerce encore géré par l’État, son transfert sous la tutelle du Pays à un « teneur de registre du commerce et des sociétés », officialisé par Emmanuel Macron lors de sa visite en juillet 2021, s’éternise.
Le ministère de la Justice a finalement pris le très attendu décret le 6 juillet dernier sur l’organisation des différents greffes. À présent la DGAE, qui pilote le processus côté Pays, a lancé le mois dernier l’appel à candidature pour la fonction de « teneur de registre du commerce et des sociétés ». Mais il faut aussi déterminer les tarifs des actes, que ce soit ceux concernant le RCS ou ceux concernant l’activité juridictionnelle du tribunal de commerce, des tarifs sans lesquels les greffiers qui envisagent de se porter candidats ne peuvent estimer leur futur chiffre d’affaires. La DGAE a lancé une concertation sur les tarifs des actes du RCS – on s’acheminerait vers les tarifs métropolitains majorés de 40%, avant que le Pays ne les fixe par arrêté. Et la Chancellerie, elle, devra également prendre un autre arrêté sur la tarification des actes qui sont délivrés par la justice.
Kelly Asin-Moux, le président de la CCISM qui suit de près le dossier, estime que « le territoire, pour une fois, a fait tout ce qu’il fallait, on n’a rien à lui reprocher. Le territoire a effectivement sorti la réglementation pour encadrer la profession, la DGAE a lancé l’appel à candidature et consulte les acteurs économiques sur les tarifs qui seront appliqués. »
Enfin, un autre frein a été la localisation du futur RCS. En théorie c’est au greffier privé qui obtiendra la charge de trouver les locaux pour son activité. En pratique, pas évident de signer un bail sans connaître la date de démarrage ni les tarifs applicables de sa future activité, pour un greffier de tribunal de commerce qui selon toute vraisemblance viendra de métropole ; car pour l’instant aucun Polynésien n’a réussi le concours national d’entrée, effectué les 18 mois de stage requis et réussi le concours de sortie. Pour accélérer les choses, le Pays va mettre à disposition 200 mètres carrés dans les locaux de la DGAE à Fare Ute pendant deux ans.
En tout état de cause, les dispositions du décret du 6 juillet dernier doivent prendre effet au 1er janvier 2025, mais peu nombreux sont ceux qui pensent que le nouveau RCS sera opérationnel à cette date.
À la CCISM, on veut conserver le Centre de formalités des entreprises
Pour Kelly Asin-Moux, la privatisation du RCS est une bonne chose sans le sens où, pour être un organisme rentable, il devra être efficace. Mais dans ce contexte encore incertain, Kelly Asin-Moux tient à ce que la CCISM conserve son Centre de formalités des entreprises qui joue les facilitateurs entre les entrepreneurs et le registre du commerce et des sociétés.
« Il y a une particularité en Polynésie française, dit-il, c’est que nos patentés, souvent, arrivent au Centre de formalités des entreprises et ne savent pas exactement ou n’ont pas encore une idée bien précise de ce qu’ils veulent. Donc, il y a toute une phase d’accompagnement qu’il faut opérer et on passe beaucoup de temps dans cette phase. On espère en tout cas garder cette mission. » Il a donc rencontré le ministre des Finances « pour lui expliquer qu’il fallait absolument qu’on garde le CFE au sein même de la Chambre de commerce. »
La nouvelle direction de la CCISM a dû remotiver les troupes de ce service, critiqué par les patentés pour la piètre qualité de son accueil. Kelly Asin-Moux assure avoir renoué le dialogue social, faisant baisser le taux d‘absentéisme et passer de trois mois à deux semaines le délai pour obtenir un rendez-vous. Un « guichet express » destiné à ceux qui ont un dossier réellement complet a aussi été installé, dit le président de la chambre.
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