Qualifiée de « gros point noir » de la juridiction par le premier président de la cour d’appel, la situation du Registre du commerce et des sociétés (RCS), dont la compétence doit être transférée au Pays, ne sera probablement pas réglée avant la fin de l’année. La balle est dans le camp du Pays, qui doit encore déterminer la tarification des actes, trouver de nouveaux locaux, et lancer un appel à candidature pour la délégation de service public, avant que le Garde des sceaux ne signe le décret de transfert de compétence. Le RCS nouvelle formule ne sera sans doute pas opérationnel avant la fin de l’année.

Lors de l’audience solennelle de rentrée judiciaire, le premier président de la cour d’appel, Thierry Polle, a évoqué l’affaire du Registre du commerce et des sociétés qui avance poussivement, au grand dam des entreprises empêchées dans nombre de leurs démarches. Un « gros point noir », dit-il, qui devrait être levé, mais sans doute pas avant la fin de l’année.

Pour rappel, le RCS de Papeete était le dernier de la métropole et des Outre-mer à relever de la compétence de l’État. Mal logé et en sous-effectif – il faudrait 10 agents pour le faire tourner et 10 de plus pour résorber le stock, dit Thierry Polle – le RCS affichait des délais d’un mois minimum pour les extraits Kbis, 9 mois pour les nantissements, 10 mois pour les immatriculations des personnes physiques et morales, et 18 mois pour les formalités de modification ou de radiation. Lors de sa visite en juillet 2021, Emmanuel Macron annonçait que la compétence du RCS allait être transférée au Pays.

En janvier 2023, le Pays mettait six agents à disposition du greffe du RCS « pour ne pas qu’il sombre », et les délais ont été sensiblement réduits. En mars dernier, l’assemblée adoptait la loi du Pays créant la profession réglementée de « teneur des registres du commerce et des sociétés », condition préalable au transfert. Mais le processus à mettre en œuvre entre cette annonce et l’apparition à Papeete d’un greffe moderne et efficace n’est toujours pas terminé.

À partir de là, l’État, l’autorité judiciaire et le Pays envisageaient un transfert de la compétence, par un décret du garde des Sceaux, au 1^er janvier 2024. Un décret qui ne serait qu’une simple formalité, mais pour lequel la Chancellerie attend que le Pays, plus précisément le ministère de l’Économie et des Finances, finisse sa part de travail. Avant de pouvoir lancer un appel à candidature pour ce qui sera une délégation de service public, il faut déterminer la tarification des actes. Ce travail est en cours, dit le ministre Tevaiti Pomare, avec l’aide du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qu’il dit avoir « relancé » récemment. L’autre souci est de trouver un local qui pourra accueillir le nouveau greffe, si possible à proximité du tribunal de commerce.

La période électorale n’a pas été favorable à une conclusion rapide. La date envisagée pour la signature du décret a donc d’abord été repoussée au 1^er mars, puis au 1^er juin, pour une mise en œuvre qui ne serait effective qu’en septembre ou octobre, selon la direction des services judiciaires – en admettant que l’appel à candidature soit traité rapidement. Le Haut-commissariat et la Cour ont envoyé un courrier à Paris plaidant pour un décret daté du 1^er mars, indique Thierry Polle. Les entreprises ne sont pas encore au bout de leur peine.