L’assemblée de la Polynésie française a adopté à l’unanimité le projet de loi du Pays présenté en séance ce jeudi créant la profession réglementée de « Teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières ». Et des renforts sont arrivés au sein du service du registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’assemblée de la Polynésie française a adopté à l’unanimité ce jeudi le projet de loi du Pays présenté en séance ce jeudi créant la profession réglementée de « Teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières ». Une obligation avant que le Pays puisse récupérer la gestion du registre du commerce et des sociétés. Cette nouvelle charge ministérielle accueillera, au titre de la Polynésie française, l’activité de tenue des registres dès l’adaptation des dispositions législatives métropolitaines.

Et des renforts sont déjà arrivés : quatre des six agents recrutés spécialement par le Pays ont pris leur poste au sein du service du registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du tribunal de première instance de Papeete. Deux autres agents, dont le recrutement est en cours, compléteront ce renfort dans les prochains jours. Ces 6 agents du Pays s’ajoutent aux huit agents mis à la disposition par la juridiction pour participer à la réduction des délais notamment quant à l’obtention des extraits Kbis, sorte d’acte d’état civil des entreprises documents essentiels à ses démarches. Les autorités de l’État, judiciaires et celles du Pays « se félicitent de leur fructueuse collaboration qui a permis une mise en œuvre rapide de ces recrutements et, donc, une amélioration notable du service, dans l’attente du transfert effectif du RCS à la Polynésie française ». L’État, l’autorité judiciaire et la Polynésie française souhaitent que ce transfert de gestion du RCS de l’État au Pays soit effectif dès janvier 2024, avec la mise en place de la plateforme numérique Infogreffe.

Les professionnels avaient alerté des délais extrêmement longs de traitement des demandes qui mettaient les entrepreneurs dans une situation difficile : un mois minimum pour les extraits Kbis, 9 mois pour les nantissements, 10 mois pour les immatriculations des personnes physiques et morales, et 18 mois pour les formalités de modification ou de radiation. Avec ces nouvelles dispositions du Pays, les demandes devraient être satisfaites plus rapidement.

Avec communiqué