Les retards du Registre du commerce et des sociétés mettent en péril la vie même des entreprises, et mettent aussi en jeu la responsabilité juridique des professionnels qui les assistent. Les représentants de la Chambre des notaires et de l’Ordre des avocats réclament des solutions d’urgence en attendant le transfert du greffe au Pays et la délégation de service public au secteur privé, un processus qui prendra plusieurs mois voire davantage.

La semaine dernière, le greffe du tribunal de commerce annonçait une aggravation spectaculaire des délais de délivrance des actes, et « ce n’est plus admissible pour les chefs d’entreprise », dit Myriam Toutain, représentante de l’Ordre des avocats, qui s’est exprimée ce jeudi aux côtés de Me Jean-Philippe Pinna, président de la chambre des notaires de Polynésie française.

Vendre ou acheter une entreprise, monter une SCI pour un achat immobilier, obtenir des financements, effectuer des démarches de défiscalisation, répondre à un marché public, ou même simplement se procurer un terminal électronique pour cartes bancaires sont impossibles sans les sésames délivrés par le greffe du RCS. « C’est pousser les gens à travailler ‘au black’ », dit le notaire. Et même si, conscients des difficultés, les interlocuteurs des entrepreneurs se montrent arrangeants, « c’est comme rouler sans permis et sans assurance et qu’on vous dise ‘vas-y, dans un an tu auras tes papiers. Et ça, c’est quand vous avez le financement pour la voiture… » résume Me Pinna. Les professionnels comme les notaires, les avocats ou les experts-comptables se voient contraints de trouver des solutions « bricolées » : « On le fait, en engageant notre responsabilité », dit Myriam Toutain, mais « on ne peut plus rester dans cette situation », dit le président de la Chambre des notaires.

Tous deux soulignent, comme d’autres ont déjà pris soin de le faire, que les greffières qui gèrent le RCS ne sont pas en cause. Elles ne sont plus que deux, et « en burn-out permanent », alors que le président du tribunal de commerce, Christophe Tissot, reconnaissait il y a déjà un an et demi que pour rattraper le retard accumulé et répondre à la demande, il en faudrait une dizaine. Elles travaillent aussi dans des conditions matérielles extrêmement dégradées – systèmes informatiques obsolètes, locaux exigus, renforts ponctuels trop rares, « si elles craquent, c’est l’activité économique du pays qui s’effondre », dit l’avocate qui dit n’avoir jamais vu, en plus de 20 ans de pratique, l’État mettre réellement les moyens nécessaires pour sortir le RCS de l’ornière.

Les textes requis pour sortir de l’imbroglio juridique né du partage des compétences, et sans lesquels il n’est pas possible de confier la gestion du RCS à un opérateur privé reconnu, ne produiraient de toute façon pas leurs effets avant plusieurs mois, voire davantage. Il y a donc urgence à trouver une solution, et les professionnels vont demander à rencontrer le haut-commissaire pour être certains que l’ampleur du problème soit bien comprise à Paris.