Non retenu pour le poste de directeur adjoint de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), l’ancien payeur demande au tribunal administratif l’annulation d’une procédure express de nomination, dans un contexte très particulier.
Payeur de la Polynésie française entre 2009 et 2013, Michel Ruiz était réaffecté par la suite en métropole. Un retour de courte durée puisqu’il était recruté en tant qu’agent comptable de la CPS dès 2014. L’ancien payeur, qui souhaitait quitter la Caisse et revenir à la DGFIP pour occuper le poste de directeur adjoint, a été écarté à son grand désarroi. Après s’être réunie en commission le 7 octobre dernier, l’administration a préféré nommer M. Wilczek au terme d’une opération de promotion, mutation, affectation de l’intéressé prise par arrêté dès le 9 octobre et rendue publique au Journal officiel du 23 du même mois. Une procédure rondement menée puisque le fraîchement nommé quittait alors son poste aux Antilles et commençait à officier à Papeete dès le 1er novembre. Une célérité particulière qui a contraint M. Ruiz, candidat malheureux, a déposer un référé visant à l’annulation de cette affectation et par la même du refus qui lui avait été opposé. Un nouveau contentieux qui intervient dans un contexte déjà tendu entre l’ancien Payeur et la DGFIP.
Un premier contentieux qui laisse des traces
Fin 2014, M. Ruiz avait en effet saisi la justice administrative pour demander le versement de 678 millions de Fcfp d’indemnités et primes liés à sa qualité de payeur entre 2009 et 2013. Une demande, fondée sur l’application de plusieurs textes des années 1980 pris par le conseil des ministres de Polynésie et son ancêtre, le Conseil de gouvernement, créant de nombreuses indemnités et qui auraient fait l’objet d’une répartition discrétionnaire au sein de la DGFIP. En décembre 2016, la cour d’administrative d’appel de Paris déboutait Michel Ruiz, non sans avoir clairement prononcé la fin d’un système. La juridiction parisienne indiquait ainsi qu’ « aucun des textes dont il demande l’application n’a le caractère d’une loi ou d’un décret ou ne peut être regardé comme se rattachant au statut du corps de fonctionnaires de l’État (…)[et]qu’il n’est, par suite, pas fondé à en demander l’application » et « il est par ailleurs sans incidence que (…) certains de ces textes seraient toujours appliqués et que leur application donnerait lieu au versement par la Polynésie française de sommes (…) dès lors que les règles statutaires applicables aux fonctionnaires de l’État (…) font en tout état de cause obstacle à ce que qu’il puisse percevoir les sommes en cause ». Une façon très administrative de dire que, si le plaignant n’y a pas droit, personne au sein de cette administration des Finances n’y avait droit. De quoi donc s’attirer quelques animosités en interne.
Priorité de recrutement ou non ?
Un épisode qui a probablement dû influer dans le processus de sélection du nouveau directeur adjoint, selon son avocat qui a évoqué « un parti pris négatif » lié à ce contentieux. Au tribunal administratif, le juge, après avoir émis quelques doutes sur l’atteinte grave et immédiate liée à la « situation de précarité » de M. Ruiz qui « n’est pas à la rue tout de même », s’est penché sur les autres moyens soulevés pour demander l’annulation, notamment sur les conditions dans lesquelles la procédure de sélection s’est déroulée ou encore sur le fait que l’ancien payeur disposait de très solides compétences et de très bonnes relations avec le président du Pays pour obtenir ce poste. Des débats qui ont surtout porté sur le fait que, ayant eu la reconnaissance que ses intérêts moraux et matériels étaient situés en Polynésie, M. Ruiz aurait, selon une lecture controversée des textes, une priorité pour être recruté sur ce poste. Une priorité qui n’a pas été prise en compte, selon le représentant du Haut-commissariat, mettant en avant l’intérêt du service et le profil relativement similaire et comparable du candidat retenu, écartant ainsi l’idée d’une erreur manifeste de l’administration. Un verdict sous 24 heures est attendu.