© Vaite Urarii Pambrun
La Cour d’appel de Papeete examinait ce jeudi, la demande de relèvement partiel de la condamnation de Gaston Flosse. La décision sera connue le 4 septembre prochain, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, ce recours consistant à demander à la juridiction qui a prononcé les peines, de les relever, doit être posé six mois après que la condamnation définitive ait été prononcée. Alors quelle date prendre en compte? Celle du jugement en appel de février 2013 ou celle du 22 juillet dernier, date de rejet du pourvoi en cassation confirmant ainsi la condamnation?
Pour Me Quinquis la question ne se pose pas et sa requête est légitime :
Sur le fond, Gaston Flosse n’a pas changé d’une ligne sa défense. La Cour d’appel l’a condamné et la population le savait, ce qui ne l’a pas empêché de voter pour lui. Il demande donc à ce que ce choix soit respecté.
L’audience de ce jeudi matin s’est tenue dans la Chambre du conseil, sous le sceau donc de la confidentialité. Le délibéré sera rendu le 4 septembre prochain et l’audience sera cette fois-ci publique.
Rappelons que dans ces différents recours, que ce soit celui-ci où la demande de grâce partielle adressée au Président de la République, Gaston Flosse demande à ce que seule la privation de ces droits civiques, synonyme d’inéligibilité, ne soit pas appliquée. Gaston Flosse veut aller jusqu’au bout de son mandat.