Paris (AFP) – Un an après l’entrée en vigueur de la loi sur le renseignement qui avait soulevé des craintes sur une surveillance de masse, la commission de contrôle fait état de 20.282 personnes surveillées par les services qui font désormais l’objet d’un encadrement « plus exigeant ».

La Commission de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR), créée par la loi du 24 juillet 2015, a dressé mardi un premier bilan, marqué par « une intense activité de contrôle préalable marquée par une forte menace terroriste », a affirmé son président Francis Delon.

Entrée en vigueur début octobre 2015, un mois avant les attentats jihadistes du 13 novembre, la loi controversée sur le renseignement donne un cadre légal et des moyens supplémentaires aux services de renseignement.

Charge à la CNCTR, une autorité administrative indépendante, d’effectuer an amont et en aval le contrôle des activités de renseignement, une mission qu’entend mener en toute « indépendance » et « impartialité » son président.

En un an, tous les avis de la CNCTR, qui ne sont pas « tout blancs ou tout noirs », ont été suivis par le Premier ministre, s’est félicité M. Delon. Elle n’a retoqué que 6,9% des demandes. Matignon n’a « recouru qu’une seule fois » à la procédure en cas d’urgence, qui l’autorise à statuer sans l’avis de la CNCTR, « motivée par l’imminence d’un attentat en période de fête, une menace levée au bout de quelques heures ».

Sur la « cinquantaine de contrôles » menés a posteriori par la commission, aucun n’a révélé « de mauvaises surprises sur des techniques mal employées », a affirmé M. Delon. 

Pour « mesurer l’impact sur les libertés des individuelles des techniques employées », la CNCTR a choisi de comptabiliser le nombre de personnes ayant fait l’objet d’au moins une mesure de surveillance: 20.282 d’octobre 2015 à octobre 2016, dont 9.624 au titre de la prévention du terrorisme (47%) et 5.848 au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ainsi que la prévention des violences collectives. Le terrorisme est également le premier motif de demandes d’écoutes téléphoniques devant la criminalité et la délinquance organisée.

Pour Francis Delon, « il y a désormais un encadrement nettement plus exigeant des services de renseignement et le contrôle s’exerce ».

– « Phase d’appropriation » –

Dans ce premier rapport d’activité, la CNCTR donne un bilan chiffré de son action, sans donner d’éléments sur les dossiers présentés, classés confidentiels, ou de précision la mise en oeuvre des nouvelles techniques de renseignement plus intrusives que les traditionnelles interceptions de sécurité (écoutes).

Les nouvelles techniques de renseignement ont donné lieu à 7.711 avis, un nombre « relativement bas qui témoigne de la phase d’appropriation des services » et ne reflétant sans doute pas une année de mise en oeuvre ordinaire, a estimé M. Delon.

Le recours aux Imsi-catcher, ces dispositifs permettant d’intercepter des conversations téléphoniques ou des données de connexion dans une zone donnée, a été « extrêmement limité » et dans « des cas de grande tension opérationnelle ».

Parmi ces nouvelles techniques, figurent aussi l’accès aux données de connexion en temps réel, le balisage, la captation de paroles dans un lieu privé et l’introduction dans un lieu privé.

En un an, la CNCTR a rendu 8.538 avis concernant les interceptions de sécurité, contre 6.628 avis similaires en 2014 par la précédente commission de contrôle (CNCIS). « Des chiffres qui traduisent un recours accru mais maîtrisé », selon la CNCTR. 

L’accès aux données de connexion en temps différé a fait l’objet de 48.208 avis.

La géolocalisation en temps réel émerge comme une technique qui « prend de l’ampleur », avec 2.127 avis rendus par la commission, soit une augmentation de 87% par rapport à l’année précédente. 

Interrogé sur l’une des mesures les plus controversées de la loi, des algorithmes permettant d’analyser des communications échangées au sein du réseau d’un opérateur, Francis Delon a affirmé qu’elle ne serait pas mise en place avant le printemps prochain. 

© AFP/Archives ROBIN BRAQUET
Manifestation le 8 juin 2015 place de la République à Paris contre la loi Renseignement qui met en place des mesures controversées sur le plan des atteintes à la vie privée