Suivant les conclusions du rapporteur public, le tribunal administratif a annulé le titre de recette de 25,5 MF émis à l’encontre de Rere Puputauki et Joseph Boosie, les fautes dans le cadre du naufrage du Tahiti Nui IV ayant été faites alors qu’ils servaient le Pays.

Pour rappel, le 2 septembre 2003, le Tahiti Nui IV, appartenant au GIP, avait fait naufrage au large de Rimatara causant la mort de sept personnes. Rere Puputauki, chef du GIP, et Yannick Boosie, responsable de la sécurité avaient été reconnus coupables par la cour d’appel de Papeete en avril 2010 d’homicides involontaires par des violations manifestement délibérées d’obligations de sécurité ou de prudence. La commission d’indemnisation des victimes avait fixé la réparation due à certaines victimes à un montant global de près de 25,5 millions de Fcfp, somme qu’avait prise en charge le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Dans cette affaire, le Pays avait émis plusieurs titres de recettes à l’encontre des deux ex-responsables du GIP pour qu’ils « remboursent » solidairement cette somme suite à leurs manquements. Si les tentatives de contestation du montant et de la procédure n’ont pas été jugées sérieuses, celle sur l’absence de responsabilité personnelle détachable de ses missions a été retenue par la juridiction.

Fautes graves mais non détachables du service

Réaffirmant le principe général sur la responsabilité des agents territoriaux, le tribunal rappelle que « si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l’exercice de leurs fonctions ». La question était donc de savoir s’il s’agissait de fautes purement personnelles ou faites dans le cadre de leur mission. Si les magistrats prennent soin de rappeler les multiples manquements ayant causé le naufrage, ils notent que les deux agents ne peuvent être responsables envers la Polynésie française « que des fautes qu’ils ont personnellement commises et leur part de responsabilité ne peut être appréciée qu’au regard de la gravité des fautes imputables à chacun d’eux ».

Or, « les manquements imputables à M. Puputauki (…) ont été réalisés pendant l’exécution du service, avec les moyens du service et n’ont pas revêtu une gravité telle qu’ils puissent être regardés comme des fautes personnelles détachables de l’exercice des fonctions ». En somme, le Pays ne peut exiger le remboursement pour une faute commise pour son compte par ses moyens et agents propres. Rere Puputauki obtient ainsi l’annulation du titre de recette et est déchargé de l’obligation de payer les 25 466 540 Fcfp demandés. Et il obtient par la même 200 000 F CFP au titre des frais exposés pour se défendre.