La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré « irrecevable » le 20 septembre dernier la requête déposée par le représentant Tavini, ancien sénateur et avocat, Richard Tuheiava, contre les conditions de son interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant un an, prononcée par le conseil de l’ordre du barreau de Papeete, et rendue définitive par une décision de la Cour de cassation de 2012.
C’est une procédure rarissime. Le 20 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu sa décision sur la requête déposée en 2013 par l’élu Tavini, Richard Tuheiava, dans la procédure disciplinaire qui lui a valu une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant un an en 2012.
A l’origine de cette affaire, au moment de l’élection de Richard Tuheiava comme sénateur en 2008, le bâtonnier par intérim du barreau de Papeete avait été saisi par des clients mécontents de Me Tuheiava et avait été informé de problèmes de gestion de son cabinet. Le bâtonnier par intérim avait alors procédé à une visite du cabinet d’avocat de Richard Tuheiava « en l’absence du requérant compte tenu des difficultés pour le joindre ».
Selon la Cour européenne : « le bâtonnier examina des documents sociaux, fiscaux et comptables du cabinet. Il rencontra des salariés du requérant, qui lui firent part de dysfonctionnements du cabinet en raison de l’absence du requérant, accaparé par ses activités politiques. »
Sanction disciplinaire mais non-lieu au pénal
A la suite de cette visite, une procédure disciplinaire avait été engagée contre Richard Tuheiava et avait débouché fin 2009 sur une décision du conseil de discipline du barreau de Papeete condamnant l’avocat à « une interdiction d’exercer de deux ans, dont une année avec sursis ».
Notons qu’une procédure au pénal avait également été ouverte, mais qu’elle s’était soldée par un non-lieu au bénéfice de Richard Tuheiava : « Le juge d’instruction considéra notamment que la circonstance qu’il avait failli dans la réalisation des prestations prévues ne pouvait s’analyser en un détournement de ces sommes, mais constituait une faute civile au regard de sa responsabilité contractuelle », précise la Cour européenne.
La visite du bâtonnier par intérim était légale
Le principal problème de cette affaire, pour Richard Tuheiava, repose sur la légalité de la première visite effectuée par le bâtonnier par intérim au cabinet d’un avocat sans sa présence. La cour d’appel, puis la Cour de cassation ont validé cette procédure en 2011 et en 2012. Et Richard Tuheiava a formé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme en 2013. Une procédure très particulière qui consiste à attaquer l’Etat français pour vérifier s’il a bien appliqué le droit européen. Notons qu’une telle décision peut conduire à une condamnation de la France pour une mauvaise application du droit, mais pas à faire annuler la décision souveraine de la Cour de cassation.
Or cinq ans plus tard, la Cour européenne a finalement elle-aussi confirmé la légalité de la visite du bâtonnier par intérim en 2008. Mettant ainsi un point final à cette très longue procédure.