Le Conseil des ministres a validé mercredi huit textes fiscaux destinés « à accompagner les Polynésiens » dans le contexte actuel d’inflation. Des projets de loi du Pays, préparés par le ministère des finance d’Yvonnick Raffin qui viennent défiscaliser certains revenus du travail, encourager l’accès à la propriété, notamment pour les classes moyennes et les primo-accédants, et soutenir l’équipement en photovoltaïque dans le cadre de l’effort de transition énergétique.

Édouard Fritch avait annoncé, dès l’ouverture de la session budgétaire, un « arsenal » anti-vie chère en réaction à l’inflation qui ne semble pas ralentir en Polynésie. Certaines de ces armes – sur les carburants, les PPN, le fret, les matériaux, aides sociales… – sont déjà en application, d’autres toujours en préparation, dont notamment le « Panier bloqué », dont la négociation toucherait à sa fin avec le patronat. Certaines mesures avaient commencé à être préparées bien avant le mois de septembre au ministère des Finances et de l’Économie, qui a détaillé ce matin les huit textes fiscaux  validés en Conseil des ministres mercredi. Parmi ces projets de loi du pays, on trouve notamment l’exonération de CST sur les fameuses « primes pouvoir d’achat », demandées par le patronat, et qui sont aussi exonérées de charges sociales. Des primes qui pourront être distribuées, en une ou plusieurs dans les entreprises jusqu’à la fin 2023 à condition de « ne pas se substituer » à d’autres éléments de rémunération, et dans la limite « exonérable » de 326 000 francs, soit deux Smig. Il faudra toutefois attendre deux mois après le vote du texte à Tarahoi – le délai de recours légal concernant l’exonération de cotisations – pour que ce dispositif soit pleinement en vigueur, soit aux environs de fin janvier.

Nouvelles exonérations sur les primes d’intéressement et les indemnités de départ à la retraite 

Autre exonération de CST validée par le gouvernement mercredi, celle de la participation aux bénéfices, qui avait été interrompue fin 2020. Elle est cette fois pérennisée et même élargie aux primes d’intéressement, ce qui n’était pas le cas avec l’ancien dispositif. Comme l’avaient demandé certains partenaires sociaux, les indemnités de départs à la retraite seront elles aussi, en vertu d’un autre projet de loi transmis à l’assemblée, exonérées de la contribution de solidarité territoriale sur les salaires, mise à part si elle est versée dans le cadre d’un plan social. Côté TVA, ce « package » de projets de loi comprend aussi, comme annoncé par Édouard Fritch, un retour du taux minoré à 5% pour les pensions de famille. Toutes les pensions, et plus seulement celles qui ont fait un effort de classement, comme c’était le cas depuis 2020. Cette incitation fiscale, qui n’a pas porté ses fruits d’après le ministère des Finances, s’étaient même transformée en contrainte pour ces structures qui ont besoin d’avoir une visibilité au long terme sur leurs tarifs.

Bref, dans le contexte inflationniste actuel, le gouvernement accepte de revoir à la baisse certaines de ses ponctions, explique Yvonnick Raffin. « C’est une redistribution au profit des Polynésiennes et des Polynésiens pour lutter contre l’inflation et accompagner ces derniers dans leur vie de tous les jours », assure le ministre des Finances, de l’Économie et de l’Énergie.

Défiscalisation et réduction des droits d’enregistrement 

Les textes fiscaux validés mercredi portent aussi beaucoup sur l’accès à la propriété immobilière, une des priorités listées par le président du Pays dans son arsenal « vie chère ». Ainsi, le logement intermédiaire va bien être réintégré dans la défiscalisation locale, ce qui n’était plus le cas depuis près de dix ans. Un appel à manifestation d’intérêt devrait être lancé « rapidement » après le vote du texte par l’assemblée pour pouvoir produire des logements à prix régulés qui seront accessibles aux ménages gagnant jusqu’à 4 Smic. Des ménages qui, d’après les constats réalisés à l’occasion de la mise sur pied de la politique publique de l’habitat 2021 – 2030, ont de plus en plus de mal à investir dans leur habitation pour cause d’explosion des prix sur le marché et de limite règlementaire au taux d’endettement. Cette défiscalisation, ainsi que l’AIM qui sera reconduite en 2023 avec une enveloppe de 600 millions de francs, devraient aider les primo-accédants en recherche d’acquisition d’une habitation principale.

Dans le même temps, les montants de droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière – communément appelés « frais d’achat » – devraient être revus à la baisse. Une mesure qui n’avait pas été annoncée directement et qui est probablement la plus importante du « package » fiscale. Là encore les primo-accédants sont particulièrement visés : avec une hausse du plafond d’exonération des droits d’enregistrement de 10 à 15 millions de francs, mais aussi une baisse des frais d’achat globaux de 11 à 9% au dessus de ce plafond. Mais au delà des ménages achetant leur première propriété, c’est l’ensemble des achats de logement qui devrait bénéficier d’une facture fiscale allégée. Aujourd’hui les 15 premiers millions de chaque vente sont taxés à un taux réduit de droit d’enregistrement de 7% au lieu de 9%. Dès la loi votée, probablement à la fin du mois de novembre, ce plafond sera réhaussé à 25 millions de francs.

3 à 5% de renouvelable en plus grâce au crédit d’impôt solaire

Enfin le ministère des Finances et de l’Énergie a aussi instauré un nouveau crédit d’impôt foncier pour les ménages et entreprises qui sont déjà propriétaires de leur habitation ou leurs locaux et souhaitent les équiper en panneaux solaires. Un crédit qui pourra être étalé sur trois années d’imposition, et qui devrait aider les toitures à se couvrir : le gouvernement table sur un impressionnant 3 à 5% de photovoltaïque en plus dans le mix énergétique du simple fait de cette mesure. Pour Yvonnick Raffin il s’agit simplement de « mettre en cohérence » les « actes » avec l’objectif affiché de 75% de renouvelable dans le mix énergétique. Le ministre précise que le Fonds de transition de 7 milliards financé par l’État mais qui sera « géré localement » et financera des projets « proposés par le Pays » aidera lui aussi à tendre vers ce cap, du côté notamment de la production électrique ou des aménagements énergétiques des entreprises.

S’ajoute à cette longue liste de projets une prolongation de l’exonération de la taxe de mise en circulation pour les véhicules mixtes tout-terrain destinés aux archipels, et l’augmentation de la déductibilité des dons aux associations et aux fondations par les entreprises. Tous ces projets de loi du Pays, ont déjà été transmis à Tarahoi et doivent être votés avant la fin du mois de novembre.