La loi adoptée le 15 décembre par l’assemblée est annulée sur décision du Conseil d’Etat.

C’est désormais officiel. À Paris, le Conseil d’État a annulé la loi fiscale du 15 décembre dernier ce matin. Ce n’est pas une surprise, puisqu’il y a quinze jours, le rapporteur public de ce même Conseil d’État avait rendu ses conclusions sur le recours déposé par six élus Tapura et A Here ia Porinetia. Des conclusions qui allaient dans le sens d’une annulation de cette loi, qui avait fait l’objet de deux passages en commission de l’Économie, au mépris du règlement intérieur de l’assemblée, et qui touchait des domaines sensibles comme l’immobilier, la défiscalisation et l’importation des véhicules.

Le président de l’assemblée Tony Géros avait alors expliqué ne pas être inquiet sur la forme, puisque le Tavini n’aura aucun mal à faire adopter le texte à nouveau. Le nouveau texte est d’ailleurs déjà prêt, puisque le gouvernement l’a transmis il y a une semaine à l’assemblée. Un projet de texte qui est quasiment identique au précédent, puisque malgré les recours déposés sur les questions de fond par l’Ordre des avocats et par plusieurs promoteurs immobiliers, le rapporteur public du Conseil d’État n’avait pas dépassé la question de la forme pour conclure à l’annulation.