Le conseil des ministres a examiné, aux fins de transmission à l’assemblée de la Polynésie française, diverses modifications du statut de la fonction publique de la Polynésie française, qui ont trait :

• aux différentes positions des fonctionnaires :

La délibération du 14 décembre 1995 modifiée, encadre les différentes positions des fonctionnaires de la fonction publique de la Polynésie française, notamment la disponibilité. Les modifications dans le projet de délibération proposent de porter la possibilité de formuler une demande de disponibilité qu’à compter de la troisième année de services effectifs suivant la date de titularisation de l’agent, de préciser les durées de de renouvellement possible par motifs et de simplifier la procédure d’examen par des commissions administratives paritaires en limitant aux demandes défavorables.

• et aux modalités de prise en charge des frais de passage et de transport des agents non titulaires

La délibération du 22 janvier 2004 modifiée, relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française prévoit les conditions de prise en charge des frais de passage et de transport des agents non titulaires recrutés à l’extérieur de la Polynésie française et ayant leur résidence principale en dehors de la Polynésie française ainsi que des membres de leur famille qui les accompagnent ou qui les rejoignent.

En l’état actuel de la règlementation en vigueur, les membres de la famille de l’agent non titulaire peuvent bénéficier d’une prise en charge indépendamment du délai de recrutement de l’agent. Afin d’éviter des dépenses excessives, il est ainsi proposé d’octroyer les indemnités en question aux membres de la famille de l’agent, lorsque celui-ci est recruté pour une durée égale ou supérieure à un an.

Pour l’ensemble de ces projets, le Conseil supérieur de la fonction publique a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 12 novembre dernier.

Avec communiqué.