Un mois après le vote à Paris de la réforme du statut des agents communaux, Tony Geros a tenu à faire une explication de texte ce matin. Le tavana de Paea, qui est aussi président du Conseil supérieur de la fonction publique des communes se félicite des avancées de ce texte et de l’écoute « inespérée » du parlement. Mais estime, comme les syndicats, que le statut des fonctionnaires et contractuels des communes doit continuer à évoluer.

« Satisfait » et même positivement surpris de l’écoute de Paris. Tony Géros a commenté, ce matin, le vote unanime du parlement, voilà un mois, de la réforme du statut de la fonction publique communale. Pas la première réforme pour ce statut qui n’a qu’une décennie de mise en œuvre derrière lui en Polynésie. Probablement pas la dernière, non plus, tant les tavana et les syndicats, réunis au sein du conseil supérieur de la fonction publique des communes  (CSFP-C), que le maire de Paea préside depuis 2022, ont des observations en la matière. Des observations que les autorités et le législateur national ont pris du temps à entendre. Lors des premiers échanges, « 80% de nos demandes n’avaient pas été retenues », note Tony Géros. Mais avec la nouvelle session parlementaire, le travail des sénateurs et des députés polynésiens, et surtout des discussions avec le rapporteur du texte, le député métropolitain Guillaume Vuilletet, membre de La République en Marche, le gros des demandes du CSFP-C ont pu être intégré in extremis intégrées à la réforme, via la loi de ratification. Depuis, le conseil s’est employé à « consolider » le texte afin de mieux faire comprendre les changements qu’il porte, et qui sont d’ores et déjà applicables.

Nouveaux droits, nouvelles obligations

On trouve ainsi dans la réforme de nouveaux droits pour les agents, sur les capacités d’expression au sein de l’administration, sur la protection contre le harcèlement ou les comportements sexistes, sur la protection fonctionnelle, qui a été étendue, dans certains cas, aux conjoints et enfants des agents mis en cause dans une affaire délictuelle dans l’exercice de leurs fonctions. Les communes pourront aussi développer leur action sociale envers les agents – y compris en matière de logement, restauration ou d’aide à l’enfance – le tout « sans obligation » et « sur la base de négociations avec les agents », précise le tavana de Paea. On trouve aussi dans le texte de nouvelles obligations concernant la neutralité et la réserve des agents, la lutte contre les conflits d’intérêts – les autres activités rémunérées des agents devront faire l’objet d’une autorisation par une commission de déontologie.

Le texte prévoyait aussi, à l’origine, une application stricte du principe de laïcité dans les services communaux, sous la responsabilités des chefs de service. Une disposition que le CSFP-C et son président, connu pour avoir fait accrocher un crucifix à l’assemblée, ont tenu à mettre en avant les « spécificités polynésiennes » auprès du législateur parisien. Avec succès : pour ne pas mettre en porte-à-faux des cadres de l’administration, qui seraient charger de faire respecter une règle constitutionnelle « appréciée avec beaucoup de souplesse en Polynésie », c’est le maire qui est directement en charge d’éventuelles procédures disciplinaires, sur la question de la laïcité. « Il n’y a pas de problème aujourd’hui » sur cette question, et les élus ont voulu faire en sorte « que la réforme n’en apporte pas », précise le maire de Paea. La réforme va permettre plus largement aux communes de mener des procédures disciplinaires « plus claires » à l’encontre de ses agents qui ne respecteraient pas leurs obligations. Et de mieux cadrer les évolutions de carrière, au travers des commissions administratives paritaires.

Des outils pour « dégraisser le mammouth »

Des évolutions qui, côté finances, « ne représentent pas énormément de charges en plus », explique Tony Géros. En tout cas pour l’instant : le président du CSFP-C rappelle que certaines évolutions ont été laissées « en dehors de la réforme », mais font l’objet, dans le texte de loi, d’obligation d’information du Parlement, qui se décidera ensuite.

Parmi ces dispositions « mises en attente », on trouve notamment les nouvelles règles sur les départs anticipés, que beaucoup de tavana voudraient actionner pour « dégraisser le mammouth » de leur fonction publique communale et donc faire des économies. La commune de Faa’a a déjà tenté de faire des offres de départs à certains agents « pas si éloignés de la retraite », mais son initiative a été contestée devant les tribunaux.

Du côté des syndicats, qui siègent aux côtés des tavana au CSFP-C, on partage la satisfaction du maire de Paea. Comme le rappelle Christelle Lecomte, vice-présidente du Syndicat des agents communaux, le Cosac, le régime indemnitaires « va désormais s’aligner sur celui des agents publics de l’État ». Autres « grandes avancées » : la création de congés pour solidarité familiale, de temps partiel thérapeutique qui permet d’être rémunéré à 100% pour un mi-temps en cas de traitement lourd… De quoi « revaloriser » une fonction publique qui souffre de « trop grands écarts avec les autres fonctions publiques, que ce soit territoriale, d’État ou de métropole ». « Mais le travail n’est pas terminé, insiste la syndicaliste. On a toujours l’impression que notre fonction publique est sous-évaluée et elle doit être rendue plus attractive ».