La loi du Pays sur le statut des marins-pêcheurs, adoptée ce lundi par l’assemblée, entraîne une dépense de 700 millions sur les 10 prochaines années, car le Pays va continuer de prendre en charge une partie des cotisations patronales pour ne pas « menacer l’équilibre de la filière » dont le gouvernement souhaite qu’elle triple ses prises. L’opposition craint que cette prise en charge « massive » ne « donne des idées » aux autres métiers du secteur primaire.

Le statut des marins-pêcheurs instauré en 2013 pour une durée de 10 ans devait être revu et modernisé. La concertation débutée en 2021 avec les marins, les armateurs et les syndicats a abouti au texte présenté aux élus de Tarahoi ce lundi, et qui concerne 470 salariés déclarés des armements de pêche hauturière.

Il présente des avancées en matière de droit du travail, sur la rémunération, sur les congés, ou sur un régime disciplinaire adapté. Il propose aussi « une couverture sociale plus adaptée aux réalités du métier », c’est-à-dire un régime dérogatoire pour les cotisations santé et retraite. Quant aux cotisations patronales sur les salaires supérieurs au Smig, elles sont encore partiellement prises en charge par le Pays pour « atténuer l’impact sur les armateurs » : « Une transition brutale vers des cotisations alignées sur le droit commun pourrait mettre en péril la viabilité financière des armements et entraîner une hausse des prix du poisson, menaçant ainsi l’équilibre de la filière », explique l’exposé des motifs. Les besoins spécifiques des pêcheurs côtiers, parmi lesquels le statut existant est très peu appliqué, doivent faire l’objet d’une autre adaptation du cadre juridique.

Pour Nuihau Laurey, « on essaye désespérément de faire rentrer un carré dans un rond »,  en appliquant aux pêcheurs le régime général des salariés, bien adapté aux secteurs secondaire et tertiaire mais « qui ne convient pas au secteur primaire » et qui ne représente en rien une simplification pour ses bénéficiaires. Mais surtout, même s’il se dit peu inquiet de l’avenir de la filière pêche, « cette prise en charge publique est quand même massive » – environ 70 millions de Fcfp par an pendant 10 ans – et le risque est qu’elle « donne des idées à d’autres secteurs ».

Double défiscalisation, soutien au fret aérien à l’export, carburant détaxé… les armateurs sur qui le gouvernement compte pour tripler les prises sont déjà largement subventionnés. « Faut-il en déduire que le Pays est condamné à subventionner le secteur ad vitam aeternam ? » a demandé Rahuhu Maraeura (Tapura).

Au final, le texte a été adopté à l’unanimité. Ce sera au comité consultatif que la réforme instaure d’évaluer l’application du dispositif pour le faire évoluer en fonction des besoins de la filière.