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Le Conseil économique, social, environnemental et culturel s’est réuni ce jeudi pour examiner deux projets de loi du Pays. Le premier modifie le mode de calcul du tarif d’interconnexion, le second encadre l’utilisation du terme « biologique » qui pourra être étendu à de nombreux produits, comme le mono’i.

Le Pays projette de modifier le Code des postes et télécommunications, « pour garantir une concurrence effective et loyale », en régulant l’interconnexion, c’est-à-dire l’ensemble des prestations réciproques offertes par les opérateurs qui permettent à l’ensemble des abonnés de pouvoir communiquer entre eux. « Une distortion dans les méthodes de calcul » de ce tarif est constatée « depuis de nombreuses années », dit l’exposé des motifs. La méthode sera donc unifiée et commune à tous les opérateurs. En revanche le Cesec reste très réservé sur les incidences tarifaires favorables au consommateur d’un tel changement, comme Vincent Fabre, président de l’Organisation des professionnels de l’économie numérique (Open), qui espère au moins une amélioration du rapport qualité-prix.

Autre changement prévu par le texte du Pays, la suppression de l’agrément des installateurs en télécommunications. Un agrément qui a limité leur nombre, alors que « l’opérateur public a besoin de s’appuyer sur un réseau d’installateurs de plus en plus étendu », pour « répondre à une demande de plus en en plus forte » notamment si la fibre optique doit être étendue.

La mention « bio » étendue à plus de produits, mais une grosse amende pour les fraudeurs

Depuis la loi de 2011, seuls les produits agricoles et aquacoles alimentaires peuvent porter la mention « agriculture biologique ». La gamme des produits certifiables va donc être étendue : par exemple, les fleurs de tiare et autres graines entrant dans la composition du mono’i ou de produits cosmétiques pourront être certifiées biologiques. Vadim Toumaniantz, l’un des rapporteurs, approuve l’esprit du texte mais souhaite également que soit rapidement examinée la loi du Pays annoncée sur les produits locaux.

Le texte introduit également des amendes administratives, qui pourront atteindre 10 millions de Fcfp, aux personnes utilisant frauduleusement la mention « agriculture biologique ». Et les organismes certificateurs qui délivreraient cette mention sans respecter la réglementation s’exposent à une amende de 37,5 millions de Fcfp.

Le Cesec recommande une meilleure communication sur les garanties apportées au consommateur, comme par exemple la distinction avec les produits dits « naturels » afin d’éviter toute confusion. La 4^e institution du Pays souhaite que les produits biologiques soient passés en PPN, utilisés dans les cantines scolaires, et qu’ils bénéficient de mesures fiscales incitatives pour encourager la filière.

Les deux projets de loi on reçu, à l’unanimité, des avis favorables du Cesec.