Un projet de loi du Pays présenté aux partenaires sociaux prévoit de faire revenir le taux minimum de travailleurs handicapés dans les grosses entreprises de 4% à 2%. Soit le taux qui était réellement appliqué ces dernières années, après une longue série de protestations et de dérogations temporaires. Le gouvernement se réserve toutefois le droit de faire évoluer ce taux légal par arrêté chaque année, après analyses des réalités du marché du travail.
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La règle avait été posée dès 2007 : les entreprises de plus de 25 salariés doivent compter au moins 4% de travailleurs handicapés dans leur effectif. Un taux qui représente un plein temps pour une équipe de 25 employés, deux pour un société qui en compte 50… Le seuil, très discuté au moment de son instauration, avait dès ses débuts fait l’objet d’une mesure transitoire : 2% au lieu de 4, le temps, à l’époque, de structurer les dispositifs de formation et d’accompagnement des personnes en situation de handicap, d’équiper les entreprises, de former… Sauf que d’année en année, l’aménagement avait été prorogé, les entrepreneurs dénonçant la faiblesse des accompagnements du Pays, le manque de main d’œuvre qualifiée répondant aux critères de la loi, ou le contexte économique et social peu favorable. La règle du 4%, pourtant marquée noir sur blanc dans le Code du travail, n’a jamais été réellement appliquée.
En 2021, le gouvernement Fritch semblait décidé, comme le dernier aménagement le prévoyait, à en finir dans l’année avec la phase transitoire. Mais cette ambition s’est heurtée à la sortie de crise Covid : comme le relevait alors le patronat, ce passage à 4% serait revenu à taxer une bonne partie des entreprises du pays, déjà fragilisées, entre autres, par les PGE. Car depuis 2016, la loi prévoit pour les sociétés qui ne respecteraient pas la règle, une pénalité financière équivalente à 1000 fois le SMIG horaire, soit environ 6 mois de salaires, versée au Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Les sanctions avaient finalement été levées pour 2020 et 2021, et le taux « temporaire » de 2% rétabli jusqu’à la fin 2023… avec des promesses « d’évolution » ensuite.
2%, mais des options de « revalorisation »
Le texte va finalement évoluer, mais pas nécessairement dans le sens qu’auraient choisi les militants du secteur du handicap. Au terme d’un projet de loi déjà discuté avec certains partenaires sociaux et qui doit être officiellement présenté en Concertation globale tripartite le 12 décembre, le taux légal d’emploi des personnes handicapées est ramené à 2%. Soit a minima un travailleur à mi-temps dans les entreprises de 25 à 50 salariés, et un plein temps par tranche de 50 salariés au-delà.
Les chefs d’entreprise saluent bien sûr cette « normalisation » des règles qui sont, de fait, en vigueur depuis quinze ans. Mais attention : le nouveau texte, qui doit encore être étudié au Cesec et à Tarahoi, prévoit aussi que ce taux de 2% « peut faire l’objet d’une revalorisation fixée par arrêté pris en Conseil des ministres ». Fini le long parcours législatif annuel pour adapter la loi aux résultats des discussions avec les partenaires sociaux. L’exécutif se réservera le droit de faire varier les chiffres d’année en année. Sur quelles bases ? Le gouvernement devra tenir compte « des conditions favorables à l’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés et du nombre de demandeurs d’emplois reconnus travailleurs handicapés ». En clair : de l’offre et de la demande sur le marché, et des capacités réelles des entreprises à embaucher ces salariés.