Deux lots de magrets de canard se sont retrouvés au cœur d’un débat juridique au tribunal administratif ce mardi. La Direction de la biosécurité de la Polynésie française a refusé de faire entrer ces lots sur le territoire car ils avaient séjourné dans un département infecté par le virus de l’influenza aviaire. Mais la société Cedis contestait ce prétexte et demandait l’annulation du PV de refoulement. Réponse le 26 avril.
Le 15 juin 2021, un agent habilité, technicien zoosanitaire, se présente à la société Cedis, une centrale d’achat et de distribution, pour remettre un PV indiquant le refus de la Direction de la biosécurité de la Polynésie française de faire entrer sur le territoire deux lots de magrets de canard. Ces canards avaient séjourné dans les 21 jours précédant leur abattage dans le département du Lot-et-Garonne, infecté par le virus de l’influenza aviaire, leurs certificats sanitaires d’importation étaient donc non conformes. Les responsables de l’entreprise refusent de signer le PV et la vétérinaire de la biosécurité finit par transmettre le document pour information par courriel. Une réunion a lieu avec le directeur de Cedis en juillet où il réitère son refus de « recevoir » le PV de refoulement. Dans ses conclusions, Émeline Theulier de Saint-Germain, la rapporteure publique, reprend les mots du directeur qui a indiqué : « Je vous ai notifié mon refus de signer le PV de refoulement car je souhaite épuiser tous les recours à ma disposition, étant donné la valeur de la marchandise en jeu. » Les deux lots représentent tout de même 814 kilos de marchandise.
Pour la rapporteure, le délai de recours contentieux a couru à compter de la date de la tentative de remise en mains propres de la décision soit le 15 juin 2021 et il est malheureusement trop tard pour demander l’annulation du PV de refoulement, et elle conclut donc au rejet de la requête de la société. Des conclusions qui ont surpris les plaignants, et leur avocat qui tout de suite a évoqué « un malentendu à dissiper » : le directeur de Cedis ne voulait pas « signer » le PV mais jamais il n’a refusé de le « recevoir », indique-t-il. Les délais de recours étant indiqués sur le PV, difficile de les respecter sans avoir le document, plaide encore l’avocat de Cedis. Du côté du Pays, le conseil juridique s’amuse « des gesticulations adverses intéressantes et désespérées », expliquant que « derrière Cedis, on trouve les grands magasins Carrefour et Champion alors comment croire que ces grosses sociétés ne connaissent pas les règles d’importation de tels produits ? » La décision du tribunal administratif sera rendue le 26 avril prochain.