Le tribunal administratif vient de rejeter la requête de 4 médecins qui voulaient faire annuler l’arrêté pris par le gouvernement le 8 avril dernier limitant la liberté de prescrire de la chloroquine des médecins libéraux. Le juge administratif reconnait qu’il s’agit là d’une atteinte à leur liberté, mais qu’elle est justifiée dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Le 8 avril dernier le Conseil des ministres avait pris un arrêté concernant la délivrance de certains médicaments  en dehors des indications prévues par leur autorisation de mise sur le marché, dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19. Cet arrêté encadre donc strictement la prescription par les médecins et la dispensation de préparations à base d’hydroxychloroquine et de chloroquine.

Rappelons que ces médicaments sont utilisés pour d’autres pathologies que le covid-19 et que l’engouement pour le traitement préconisé par le Pr Raoult risque de priver d’autres patients de leurs médicaments.  Le gouvernement polynésien, comme le gouvernement central, a donc limité au seul CHPF la mise en œuvre de ces protocoles pour le Covid-19.

C’est ce point que contestaient les quatre médecins. Ils estiment que cet arrêté « porte atteinte au droit à la santé et à l’accès au soin ainsi qu’au libre exercice de la médecine » et qu’en outre, « cette atteinte est grave dans la mesure où elle est susceptible de retarder la guérison de la pandémie ».

De son côté la Polynésie française rejette « l’atteinte grave à une liberté fondamentale, le droit à la santé, » puisque « l’arrêté contesté n’a pas pour objet d’interdire les prescriptions, mais de les encadrer, et que les données médicales actuelles sont encore incertaines quant à l’efficacité des traitements en cause. »

Si le tribunal administratif a reconnu que « les dispositions de l’arrêté du 8 avril porte assurément atteinte à la liberté de prescriptions des médecins », il estime toutefois que « les restrictions apportées à cette liberté sont limitées et justifiées par la crise sanitaire, eu égard à l’évolution des stocks des spécialités pharmaceutiques en cause en Polynésie française. » Le tribunal a donc rejeté la requête des plaignants.