Qui peut prétendre au télétravail ? Qui l’autorise ? D’où l’agent peut-il exercer ? Sous quelles conditions ? Et quelles sont ses obligations ? Les réponses font partie d’un projet de délibération présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Ce texte, qui vise à préciser les modalités d’application d’une première loi sur le télétravail dans la fonction publique territoriale adoptée à l’Assemblée en 2022, sera prochainement transmis à Tarahoi.

Après plusieurs années de travaux, le gouvernement s’apprête à soumettre à l’Assemblée de Polynésie le projet de délibération concernant le télétravail dans la fonction publique. Ce texte, présenté en conseil des ministres ce mercredi, précise les modalités d’application du télétravail dans le secteur public. Un complément, donc, à la loi du Pays adoptée en septembre 2022 à l’assemblée, à la sortie de la crise Covid, et après quelques remous chez les partenaires sociaux. Sont concernés : « les agents publics exerçant au sein des services administratifs, des autorités administratives indépendantes, des établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française, ainsi que dans les cabinets du Président et des ministres ».

Autorisation sous conditions

Le projet de loi permettra aux agents de l’administration de bénéficier de trois jours de télétravail par semaine, au maximum, sous réserve d’une autorisation délivrée par le chef de service. Cette autorisation sera accordée en fonction des besoins et du bon fonctionnement du service. De plus, le texte précise que le télétravail pourra s’organiser au domicile de l’agent, dans tout autre lieu privé ou dans un espace à usage professionnel. Néanmoins, seules les activités ne nécessitant pas une « présence impérative ou continue dans les locaux professionnels » seront éligibles au télétravail. Le dispositif deviendra plus systématique dans des situations spécifiques, telles que « les crises sanitaires, les catastrophes naturelles, les déménagements ou travaux dans les locaux, ou encore en cas de force majeure ».

« Droit à la déconnexion »

Un autre point de ce projet est le respect du « droit à la déconnexion », qui stipule que l’agent ne pourra pas être sollicité en dehors des horaires de travail prévus. Concernant les moyens matériels, l’administration publique mettra à disposition les équipements nécessaires, parmi lesquels 1 139 ordinateurs portables. Des postes qui devront « respecter les protocoles de sécurité des systèmes d’information et veiller à un usage strictement professionnel de l’équipement fourni, tout en le restituant en bon état à la fin de sa période de télétravail ». L’administration, avant d’appliquer ce texte, qui reste à être voté à Tarahoi, devra publier des « chartes du télétravail » viendra préciser les modalités d’application pour chaque entité, afin de « garantir une mise en œuvre adaptée aux spécificités de chaque service ». Le calendrier d’application de la règlementation reste à être précisé.