Le projet de loi du Pays relatif à la « Promotion et protection de l’emploi local » met en avant la création d’une commission consultative tripartite de l’emploi local. Elle s’appuiera sur les statistiques semestrielles à partir des déclarations préalables à l’embauche qui vont être mises en place. Le projet de loi stipule aussi que toute activité professionnelle soumise à la protection de l’emploi devra passer par le SEFI. Le projet de loi indique que le non respect des procédures  est puni d’une amende d’un montant maximal de 178 000 Fcfp.  

Le Pays a transmis pour avis au CESC son projet de loi relatif à la « Promotion et protection de l’emploi local ». Le texte rappelle dans son exposé des motifs que ce projet de loi n’est pas une première. Effectivement deux autres projets de loi, dans ce sens, ont vu le jour en mai 2009 puis en mai 2016. La première tentative avait été retoquée par le Conseil d’État suite au recours du haut-commissaire et le second avait tout simplement reçu un avis défavorable du CESC.

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Le Pays « légitime » pour la promotion et la protection de l’emploi local

Le Pays rappelle dans son projet de loi qu’il « s’efforce de répondre aux considérations  exposées par le Conseil d’État en 2009 ».

Le projet de loi actuel rappelle qu’en vertu de l’article 18 du statut de la Polynésie française, le Pays peut « prendre des mesures favorisant l’accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence sur son territoire ».Il peut donc « intervenir légitimement en faveur de la promotion et de la protection de l’emploi local ».

Création d’une commission de l’emploi local

Le conseil des ministres devra déterminer par un arrêté les règles de fonctionnement ainsi que la désignation des membres d’une commission consultative tripartite de l’emploi local. Elle sera composée de représentants du gouvernement, des syndicats et du patronat. Cette commission sera consultée sur tout projet d’arrêté concernant la promotion et la protection de l’emploi local. Elle sera aussi destinataire du rapport annuel concernant la mise en application de ce texte.

Mise en place de statistiques semestrielles à partir des déclarations préalables à l’embauche

Ces statistiques seront faites à partir des données des déclarations préalables à l’embauche (DPAE), qui seront ensuite croisées avec celles de la date d’attribution du numéro DN de la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Ainsi la Polynésie « disposera de données statistiques, par métiers et branches professionnelles, sur l’ancienneté de résidence des personnes accédant à l’emploi ». Ces statistiques devraient permettre au Pays de disposer d’un « constat objectif par activité professionnelles des difficultés d’accès à l’emploi ».

Toute activité professionnelle soumise à la protection de l’emploi doit passer par le SEFI

Les employeurs devront passer par le SEFI pour toute  embauche sous le sceau de la protection de l’emploi. Ils pourront passer outre s’ils se voient dans « l’impossibilité de pourvoir l’offre » avec une attestation du SEFI, ou encore suite à une « absence de proposition de candidature » émanant du service en charge de l’emploi.

Un arrêté en conseil des ministres pour la liste des emplois protégés

Le projet de loi stipule qu’il faudra avoir un minimum de 3 à 10 ans de résidence au fenua selon l’activité professionnelle proposée sur le marché. Il précise notamment que « chaque année civile » le conseil des ministres prendra un arrêté pour déterminer « la liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi local ». Cette liste sera proposée pour avis à la commission consultative tripartite de l’emploi locale. Le projet souligne aussi que des changements peuvent intervenir « en cours d’année civile ».