© Cédric Valax

La Cour de cassation vient de rendre une décision qui pourrait avoir de fâcheuses conséquences sur la légalité des cotisations des ressortissants polynésiens du régime des non salariés (RNS). La juridiction parisienne demande à la cour d’appel de Papeete d’examiner la « différence de traitement entre salariés et non salariés » qui ne cotisent pas sur les mêmes sources de revenus à la CPS. La CPS affirme néanmoins rester sereine sur la légalité de son dispositif.

La plus haute juridiction judiciaire, la Cour de cassation, vient de rendre une décision intéressante pour les ressortissants polynésiens du régime des non salariés. A l’origine du litige, un avocat du barreau de Papeete a fait l’objet d’un redressement de la CPS en 2012. L’homme de loi a contesté ce redressement devant le tribunal du travail, se basant notamment sur « la différence de traitement entre salariés et non salariés » pour ce qui concerne les cotisations CPS. L’avocat estime simplement qu’il y a une différence de traitement entre les deux cotisants, puisque les salariés cotisent au régime des salariés (RGS) sur la base de leur seuls revenus salariaux, alors que les non salariés cotisent au régime des non salariés (RNS) pour « l’ensemble des revenus autre que les salaires ».

Le tribunal du travail, puis la cour d’appel de Papeete n’ont pas retenu l’argument de l’avocat et ont refusé de faire droit à sa « question préjudicielle ». Une telle question demande au juge administratif de statuer sur le texte instaurant les cotisations au RNS, à l’occasion d’un recours devant le juge du droit travail. Or le 31 décembre dernier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel de Papeete, en estimant qu’il y avait bel et bien lieu de poser la question de la « la différence de traitement entre salariés et non salariés », comme l’explique l’avocat Me Arcus Usang.

L’affaire n’est pas terminée pour autant. Le dossier va maintenant retourner devant la cour d’appel de Papeete. A cette occasion, la « question préjudicielle » sera soulevée pour être soumise au juge administratif. Et ensuite, la cour d’appel se prononcera sur la légalité, ou non, de la cotisation CPS des ressortissants du RNS.

Contactée jeudi, la direction de la CPS indique qu’elle reste néanmoins sereine pour le moment : « Les juridictions administratives s’étant déjà prononcée jusqu’ici sur le fait que l’on ne pouvait pas comparer des régimes de sécurité sociale différents ». L’affaire est plus que jamais à suivre.