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Le projet de décret définissant les conditions d’intégration des agents au sein de la fonction publique communale a été présenté à la Cosac (Confédération syndicale des agents communaux) la semaine dernière. Mais Vatea Heller, le représentant du syndicat, ne cache pas son insatisfaction. Pour lui, ce nouveau texte comporte les « mêmes discriminations » que les textes précédents.

Vatea Heller n’est pas satisfait du décret proposé par le Gouvernement central qui définit les conditions d’intégration des agents au sein de la fonction publique communale. Ce décret, dévoilé la semaine dernière par Radio 1, est composé de trois articles. Il y est proposé que la rémunération des agents contractuels puisse être réexaminée au moins une fois tous les trois ans, alors que dans la version précédente cette révision était périodique. Suivant ce texte, c’est le haut-commissaire qui dorénavant déterminera « les modalités du réexamen des rémunérations des agents ». Pour le représentant de la Confédération syndicale des agents communaux, Vatea Heller, ce texte n’a plus rien à voir avec l’accord tripartite qui avait été trouvé en 2014 suite aux mouvements de grève. Un texte qui était parti à Paris, porté par les parlementaires polynésiens.

Finalement, le décret proposé aujourd’hui par l’État comporte les « mêmes discriminations » qu’auparavant, selon Vatea Heller. La Confédération souhaite que les agents qui décideraient de ne pas intégrer la fonction publique communale gardent les avantages qui font aujourd’hui partie de leur contrat. « Ce n’est pas qu’une question de rémunération », précise Vatea Heller qui cite pour exemple l’âge de départ à la retraite qui est limité dans la fonction publique communale et ne l’est pas pour les ANFA. Aujourd’hui, la Cosac attend les avis du gouvernement polynésien et du conseil supérieur de la fonction publique communale sur ce projet de décret, et a déjà fait part de sa position au secrétaire général du Haut-commissariat, Marc Tschiggfrey. Concernant une énième réécriture, Vatea Heller soupire déjà car il s’agit de trouver un texte sur lequel le ministère des Outre-mer, celui du Budget, de la Fonction publique, et des Finances, s’accordent.

En octobre 2015, la sénatrice Lana Tetuanui et la députée Maina Sage avaient réussi à obtenir un délai supplémentaire de trois ans avant l’intégration de la fonction publique pour les agents communaux et un dispositif de ré-examen de la rémunération des agents qui décideraient de ne pas intégrer la fonction publique. Mais il reste la question des avantages acquis des anciens contrats qui seraient perdus avec les nouveaux selon la Cosac, et qui n’est toujours pas réglée avec ce nouveau décret.