Historiquement, les transports interinsulaires maritimes et aériens ont été encadrés par deux délibérations spécifiques qui ont été élaborées et modifiées afin de s’adapter aux nécessités des populations et aux volontés de développement harmonieux des archipels.

Ainsi, la délibération n° 77-47 du 15 mars 1977 modifiée portant création en Polynésie française de la licence d’armateur et fixant certains principes d’organisation des liaisons maritimes interinsulaires, et ses arrêtés d’application, fixe les conditions d’attribution de la licence d’armateur et réglemente l’organisation des liaisons maritimes interinsulaires notamment en terme de capacité des navires, de lignes maritimes, de nombre de touchées et de fréquence des liaisons.

Le transport aérien, régi par la délibération n°99-128 APF du 22 juillet 1999, a été encadré par la convention n° 90-0970 du 5 octobre 1990 pour le développement harmonieux du transport interinsulaire, passée entre la Polynésie française et la société anonyme Air Tahiti, qui définit un cadre contractuel entre les parties permettant d’assurer la continuité territoriale à l’intérieur du territoire de la Polynésie française en imposant des obligations de service public au transporteur aérien Air Tahiti, tout en maintenant une liberté du ciel polynésien vis à vis d’autres transporteurs potentiels.

Bien que cette convention ne présente pas de durée effective, les parties ont convenu que cette durée était de 20 ans, et ladite convention fut régulièrement prorogée depuis octobre 2010. Quatre tentatives de mise en place de délégation de service public pour le transport interinsulaire aérien ont eu lieu entre 2010 et 2014. Elles se sont toutes soldées par un appel d’offres infructueux, ayant occasionné les prorogations successives de la convention de 1990.

Compte tenu de cet historique et de la nécessité d’adopter un cadre juridique approprié et conforme aux intérêts de la Polynésie française, et en raison du caractère intermodal du transport interinsulaire en Polynésie française indispensable pour assurer la continuité territoriale, le conseil des ministres a approuvé ce projet de loi du pays afin de définir un cadre « législatif » global pour l’organisation de l’ensemble du transport interinsulaire et la définition de l’activité de transporteur public interinsulaire en Polynésie française.

Ce cadre législatif a pour objectif de poser les principes d’organisation du transport interinsulaire dont la compétence échoit à la Polynésie française, sous réserve des compétences communales (transport intra communal) et de l’Etat (mise en œuvre du principe de continuité territoriale). L’activité et le service concerné sont ainsi définis, en affirmant tout d’abord le caractère concurrentiel de cette activité, soumise à des obligations de service public qui doivent permettre, dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité, de prix et de coût pour les collectivités, d’une part, à l’usager de se déplacer, et, d’autre part, le transport des marchandises à l’intérieur de la Polynésie française.

Ainsi, en fonction d’un cadre englobant tout à la fois le développement économique et touristique, les contraintes d’aménagement et de sécurité, la protection de l’environnement, l’utilisation rationnelle de l’énergie dans un objectif de réduction des gaz à effet de serre, la politique publique des transports interinsulaires doit permettre :

–    la complémentarité des modes de transports dans une logique intermodale ;

–    une coopération entre opérateurs au bénéfice des usagers et de la bonne exploitation des réseaux ;

Compte Rendu Du Conseil Des Ministres – Mercredi 8 Juillet 2015 by Radio 1 Tahiti