Un arrêté du conseil des ministres va rendre applicable un article du code de l’environnement, qui permet de soumettre à autorisation les activités bruyantes d’entreprises, d’établissements ou d’installations lorsqu’elles sont susceptibles de causer des troubles excessifs voire de nuire à la santé des personnes.

Le conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté rendant applicable l’une des dispositions du code de l’environnement, qui prévoit que « les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d’activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales ou à autorisation, lorsqu’elles sont susceptibles, par le bruit qu’elles provoquent, de présenter des dangers ou de causer des troubles excessifs aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement. » Aucune modalité d’application n’avait été prise pour cet article LP. 4333-2, laissant un vide juridique qui sera ainsi comblé.

Le projet d’arrêté propose donc d’insérer quatre nouveaux articles au sein de la partie « arrêté » du code polynésien de l’environnement et d’instituer le principe selon lequel les activités non classées ICPE (industrielles ou commerciales) ne peuvent par leur durée, leur intensité et leur répétition porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. En outre, la Direction de l’environnement pourra demander aux activités en cause une étude d’impact sonore, dans l’objectif de diminuer les potentielles nuisances causées. Il convient de préciser que les activités culturelles et sportives ne sont pas visées par ces nouvelles dispositions.

Avec communiqué