Le projet de toilettage du statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit de relever le « seuil déclenchant le renouvellement intégral de l’assemblée », pour éviter que quelques démissions volontaires d’élus n’entraînent la réorganisation complète d’élections territoriales. Une éventualité qui ne relève pas uniquement de la politique fiction.
Le toilettage du statut, sur lequel les élus de Tarahoi doivent rendre un avis dans les semaines à venir, comprend la mise en place d’un nouveau verrou contre l’instabilité politique à l’assemblée de la Polynésie française. Dans la dernière réforme du mode de scrutin de 2011, le législateur avait prévu des solutions pour renouveler les sièges vacants des élus de l’assemblée. En effet, lorsqu’un élu quitte l’assemblée, démissionne ou décède, il est remplacé par son suivant de liste. Mais lorsqu’il n’y a plus de suivant de liste, le siège est « vacant ». Et l’actuel statut d’autonomie prévoit qu’au bout de trois sièges vacants, de nouvelles élections territoriales complètes sont organisées.
« A titre préventif (…) le seuil déclenchant le renouvellement intégral de l’assemblée vaudrait aujourd’hui d’être relevé, afin d’éviter que quelques démissions volontaires suffisent à provoquer un renouvellement intégral de l’assemblée », précise l’exposé des motifs du toilettage du statut. Le toilettage propose donc de relever ce seuil, non plus à trois sièges vacants, mais « au-delà du tiers des sièges vacants » soit à 19 sièges.
Politique (pas si) fiction
L’éventualité d’une vague de « démissions volontaires », évoquée dans le toilettage du statut, a d’ailleurs déjà été évoquée pendant la campagne des territoriales. Lorsque l’inéligibilité du leader du Tahoeraa, Gaston Flosse, a été confirmée jusqu’au mois de juillet 2019, son remplaçant à la tête de la liste orange, Geffry Salmon, a indiqué qu’il n’excluait pas de démissionner lorsque son président serait de nouveau éligible pour lui permettre de retrouver le pouvoir.
Une telle éventualité est possible dans la mouture actuelle du statut, si une vague de démission des neuf élus Tahoeraa et de leurs suivants de liste entraîne la vacance de plus de trois sièges. Mais avec le toilettage du statut, il faudra à l’avenir que 19 élus et leurs suivants de liste acceptent tous de démissionner pour user de cette stratégie.