Un recours a été déposé devant le Conseil d’Etat contre la loi fiscale votée le 23 décembre par l’assemblée. Plus que la « TVA sociale » ou la hausse de la CST, c’est la réforme des plus-values immobilières qui est visée.

Le recours, mené au nom d’un particulier, a été déposé dans le délai imparti d’un mois, la semaine dernière, par Me Arcus Usang. Il demande au Conseil d’État d’annuler la loi du Pays « portant simplification et performance du système fiscal, en faveur de la solidarité et de l’emploi », votée le 23 décembre dernier, et publiée le 27. Une loi qui avait fait débat, notamment sur l’introduction de la contribution pour la solidarité (CPS, longtemps nommée « TVA sociale »), qui taxera à partir d’avril l’ensemble des ventes de biens et services afin de renflouer la protection sociale. Ou sur la revalorisation de la CST sur les hauts salaires, critiquée par divers partenaires sociaux. Mais ce recours, lui s’arrête plutôt sur une autre mesure : la hausse de l’impôt sur les plus-values immobilière, prévu par l’article 30 de la loi.

Créé pour limiter les investissements spéculatifs, le texte prévoit de rehausser de 20 à 50% cet impôt pour les ventes réalisées moins de 5 ans après une acquisition, et ce dès le 1^er janvier 2022. Une mauvaise surprise pour les propriétaires – c’est le cas du demandeur – qui comptait effectuer une vente en ce début d’année. « Aucune étude ni statistique ne démontre qu’il y ait eu une spéculation immobilière en 2021 », précise le recours, qui parle d’une mesure en contradiction avec le principe constitutionnel de proportionnalité. Le nouveau taux est « confiscatoire » et « non justifié », précise même l’avocat.

Autres moyens mis en avant, sur la forme cette fois : l’absence de consultation du Cesec, classique en matière de lois fiscales. Me Usang estime toutefois que le nouveau taux d’imposition des plus-values a été fixé « comme un instrument de politique économique », ce qui fait entrer le texte, selon lui, dans le champ de compétence du Conseil économique, social et environnemental. L’avocat estime en outre que le délai légal entre la transmission du texte à l’assemblée et le vote à Tarahoi n’a pas été respecté.

Le Conseil d’État a trois mois pour rendre une décision. En attendant, la réforme fiscale, et notamment la revalorisation de l’impôt sur les plus-values, reste en application. La contribution pour la solidarité, elle, doit entrer en vigueur en mai.