© Cédric Valax

Le Vice-président Nuihau Laurey a proposé au Conseil des ministres la mise en place d’un statut des fondations propre à la Polynésie française.

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir précisément une œuvre d’intérêt général ou des missions sociales, culturelles, éducatives, environnementales ou collectives. Elle se distingue de l’association par le fait qu’elle implique un engagement financier et irrévocable de ses membres, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. La fondation constitue ainsi l’outil approprié pour promouvoir le mécénat et plus généralement pour fédérer des financements privés au profit d’une œuvre ou d’une cause que la Polynésie française souhaite soutenir. A cet effet, le projet de loi du pays prévoit que les fondations fassent l’objet d’un contrôle bien encadré entre la direction générale des affaires économiques chargée de suivre administrativement l’évolution de la fondation dès sa constitution et le commissaire aux comptes chargé, chaque année à l’occasion de l’examen des comptes, de veiller à ce que la continuité des activités de la fondation ne soit pas compromise.

Pour garantir la réussite de la formule, le projet de loi du Pays prévoit la possibilité pour les collectivités publiques de subventionner la fondation voire de mettre à sa disposition à des conditions avantageuses des biens immobiliers du domaine, dans l’idée de donner l’impulsion nécessaire à la confiance des donateurs privés intéressés. Il prévoit en outre en faveur des donateurs ayant la qualité d’entreprises, une déduction fiscale égale à 20% des dons réalisés, étant rappelé que les dons sont effectués de manière irrévocable.

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