Le pays veut favoriser la construction de logements locatifs à destination des catégories dites « intermédiaires », à travers un projet de loi qui lui permettrait d’étendre sa limite de garantie d’emprunt. Le Cesec a formulé des recommandations, mais s’est unanimement prononcé en faveur de ce texte.

Apporter une des nombreuses réponses nécessaires face à la problématique du logement. Voilà l’objectif d’un projet de loi du Pays étudié mercredi matin par le Cesec, qui souhaite revoir les conditions d’octroi des garanties d’emprunts aux organismes privés de logement social. Un texte qui vise à augmenter la construction et la mise sur le marché de logement dits « intermédiaires », destinés aux foyers dont les revenus sont compris entre deux et quatre SMIG par mois. Il s’inscrit dans la Politique publique de l’habitat (PPH) 2021-2020, qui vise à proposer 150 logement intermédiaires de plus sur le marché locatif chaque année.

Pour le moment, le Pays ne peut accorder sa garantie d’emprunts qu’à hauteur de 30% « pour les sociétés dans lequel le Pays n’a aucune participation et 50% si le Pays détient au moins une part du capital social ». Le projet prévoit de porter cette limite de garantie « à 100% pour le logement intermédiaire financé sous conditions dans le cadre de prêts », le Pays renonçant au passage à la rémunération de sa garantie, actuellement fixée à 1%.

Les organismes privés de logement social seraient ainsi d’avantage soutenus dans des programme de construction. « Ce dispositif permet de faire bénéficier aux futurs locataires de loyers réduits comparativement aux projets financés par les banques », note le Cesec, qui souligne que le Pays est doté d’une bonne capacité d’emprunt. Le Cesec a notamment auditionné les Organismes privés de logement social, selon qui « ceci devrait permettre de débloquer le marché sur ce segment de logements ». Le conseil juge toutefois important de supprimer le plafond de garantie d’emprunt par opérateur, prévu dans la loi à hauteur de 2 milliards par entité : « cette limite est un frein au développement des logements et est en inadéquation avec les besoins. »

Le Cesec ne veut pas d’un deuxième OPH

L’institution s’interroge toutefois sur la société Arana, filiale de l’OPH, chargée de mener à bien l’opération sensée expérimenter ce projet de loi. Un « cas particulier, mais dont la réussite en la matière pourrait dynamiser les actions ultérieures ». Il s’agit de l’acquisition de l’immeuble Mahana Roa et de ses 23 logements situés à Pamatai. « Le Cesec n’a pas pu apprécier pleinement la répartition des compétences dans le modèle économique envisagé entre Arana et l’OPH », qui « se présente en tant que gestionnaire uniquement ». Les conseillers demandent donc que la distinction soit faite entre les deux entités, ne souhaitant pas se retrouver confrontés aux mêmes problèmes de recouvrement qu’à l’OPH : « Le Cesec s’interroge sur les garanties que peut présenter Arana quand à ses capacités à recouvrer le règlement des loyers » et demande à ce que « les gouvernances respectives ne soient pas confondues. »

Enfin, le Cesec regrette que les dispositions du texte discuté soient « centrées sur le marché locatif ». Et estime que « si les opérateurs considèrent que pour des raisons de pragmatisme, le développement du parc locatif intermédiaire doit être une première étape, le logement prioritaire doit être une priorité. »

L’ensemble des conseillers s’est prononcé en faveur de ce texte, sous réserves de ses recommandations et observations.