Mercredi, le gouvernement a annoncé à l’issue du conseil des ministres avoir proposé un projet de loi du Pays destiné à transposer les dispositions de la loi Macron protégeant le patrimoine des entrepreneurs individuels.

En Polynésie française les entreprises individuelles représentent la plus grande partie des entreprises créées. Ainsi en 2014, elles constituent 87% des créations pures d’entreprises soit 2163 unités, en hausse de 8% par rapport à 2013. Au regard des articles 2092 et 2093 du code civil, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont confondus. Il s’en suit qu’en cas de défaillance de l’entrepreneur individuel pour des dettes qu’il aurait contractées auprès notamment de sa banque ou de ses fournisseurs, ces derniers sont en droit d’agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel y compris sa résidence principale. En 2003, le législateur métropolitain, confronté à la même problématique, a introduit dans le code de commerce des dispositions permettant de protéger l’entrepreneur individuel en permettant de déclarer insaisissables ses droits sur leur résidence principale. En 2008, cette protection a été étendue aux droits sur les biens fonciers bâtis ou non bâtis. Enfin, en août 2015, la loi MACRON a renforcé cette protection en consacrant l’insaisissabilité de droit de la résidence principale. Afin de garantir aux entrepreneurs individuels polynésiens la même protection de leurs biens fonciers personnels, le Conseil des Ministres propose un projet de loi du pays qui insère ces dispositions dans le code de commerce applicable localement.

Le compte-rendu intégral du conseil des ministres :