Au lieu d’un jugement par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, les auteurs de « petits délits » peuvent désormais être contraints au versement d’une « contribution citoyenne » à l’association d’aide aux victimes l’Apaj. Une somme d’argent pouvant aller de 5 000 à 360 000 francs et qui sera définie en fonction des ressources et de l’infraction. Elle servira à financer des actions en faveur des victimes suivies par l’association.
Une réponse pénale pour chaque acte répréhensible. C’est l’objectif de la convention-cadre signée ce vendredi entre le parquet de Papeete et l’association d’aide aux victimes (l’Apaj). Un partenariat rendu possible par une loi votée au niveau national en 2021 et qui complète l’arsenal de « mesures alternatives aux poursuites pénales ». La nouveauté c’est cette « contribution citoyenne », qui donne la possibilité aux auteurs de « petits délits » qui ont reconnu leur faute de verser, plutôt que d’aller jusqu’au procès, une somme d’argent à une l’association d’aide aux victimes. Dégradations, insultes, atteintes légères à l’environnement… « L’idée, c’est de sensibiliser les gens aux conséquences de leurs actes, explique Cécile Moreau, directrice de l’Apaj. Qu’ils prennent conscience de toutes ces conséquences et que ça les freine dans la commission d’une nouvelle infraction ».
Déjà, pendant le Covid…
Le procureur peut « agir directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire ». La mesure va ainsi permettre d’éviter le classement sans suite de certains délits mineur et donc de faire en sorte qu’une réponse pénale soit possible pour une plus grande partie des infractions. Si cette mesure est récente, elle « fait écho » selon Hervé Leroy, à ceux qui a été mises en place au fenua en période Covid. Rappelez-vous, ceux qui dérogeaient aux règles de couvre-feu, par exemple, pouvaient verser une certaine somme à la Croix-Rouge au lieu de payer une amende.
Une action en faveur d’une « justice restaurative » qui vise à la « reconstruction de la victime, la responsabilisation de l’auteur de l’infraction et sa réintégration dans la société ». Les sommes qui seront versées à l’association pourront varier de 5 000 à 360 000 francs selon la nature de l’infraction mais aussi selon les conditions de ressource des auteurs. Elles s’en serviront pour mener des actions en faveur des victimes : déplacements depuis et vers le tribunal, entretien d’un chien d’assistance judiciaire…