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Une loi pour protéger les ménages surendettés

C’est fait, c’est officiel, la loi de Pays portant sur le traitement des situations de surendettement des particuliers a été promulguée. Une loi qui va permettre de protéger les ménages ne pouvant plus faire face à leurs dettes.

Compétence d’Etat oblige, le fichier central sera géré par l’Institut d’émission Outre Mer de Polynésie française. Reste maintenant à prendre les arrêtés d’application et à mettre en place la commission de surendettement. Pierre Frébault table pour une application dès la mi-2012.

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Répondeur – 12h00 – 07/02/12

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