Le rapporteur public a demandé mardi au tribunal administratif de déclarer illégal le marché de la mise aux normes et de la modernisation de l’éclairage du front de mer et de l’avenue Pouvanaa, attribué en 2015 à la Spres, et d’indemniser la société ECI qui avait perdu ce marché. Le tribunal rendra sa décision dans deux semaines.
Le marché de la mise aux normes et de la modernisation de l’éclairage public du boulevard Pomare et de l’avenue Pouvanaa est-il illégal ? C’est en tous cas le sens des conclusions du rapporteur public du tribunal administratif de Papeete mardi dernier. Dans cette affaire, deux sociétés locale avaient répondu à l’appel d’offre du Pays pour ce marché passé en 2015. La société Enrobage, concassage et infrastructure (ECI) et la Société polynésienne de réseaux, d’études et de services (Spres). Au terme de la procédure d’appel d’offre, la Polynésie a signé le marché le 21 juillet 2015 avec la Spres qui était alors en redressement judiciaire. Or dans un tel cas de figure, la société était tenue de fournir un « certificat » du juge commissaire du tribunal mixte de commerce attestant qu’elle resterait bien en redressement jusqu’à la fin du chantier et qu’elle ne risquait pas d’être placée en liquidation judiciaire pendant l’exécution du marché. Problème, la Spres n’a fourni à la commission de dépouillement du Pays qu’un certificat attestant de son maintient en redressement jusqu’à sa prochaine « période d’observation » et non jusqu’à la fin du chantier qui devait durer 9 mois. Le Pays a ensuite validé l’offre de la Spres « sous réserve » de l’obtention de ce certificat. Une procédure « illégale » selon le rapporteur public du tribunal administratif qui a indiqué à l’audience que la commission de dépouillement aurait dû « rejeter » l’offre ou « suspendre » sa procédure. Dans ses conclusions, le rapporteur a donc demandé au tribunal, non pas d’annuler le marché aujourd’hui terminé, mais de le déclarer illégal et de condamner le Pays à indemniser la société ECI à hauteur de 3 759 242 Fcfp. Le délibéré du tribunal sera rendu dans deux semaines.