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La politique publique de l’habitat 2021-2030 a été présentée ce vendredi matin à la présidence. Ce sera, a déclaré le président du Pays, « la boussole de nos prises de décisions ». L’ambition est de faire sortir de terre 1 400 logements par an pendant 10 ans, toutes catégories confondues, tout en les insérant dans un tissu urbain adapté.
1 400 logements par an d’ici 2030, toutes catégories confondues, c’est l’objectif de la politique publique de l’habitat présentée ce vendredi matin à la présidence. « Il est temps de réguler le marché de l’immobilier afin d’apporter des réponses en habitat adaptées au plus grand nombre de nos concitoyens », a déclaré Édouard Fritch devant le ministre des Finances, Yvonnick Raffin, la ministre de la Famille, Isabelle Sachet, le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Gaston Tong Sang, la députée Maina Sage, le chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent, Guy Fitzer, le président du CESEC, Eugène Sommers, et le directeur général de la CPS, Vincent Fabre, présents pour la table ronde organisée à cette occasion. La politique publique de l’habitat, volet opérationnel du schéma d’aménagement général de la Polynésie française, sera « la boussole de nos prises de décisions », a rajouté le président,
Le Pays a voulu « concevoir une politique publique de l’habitat qui n’oublie personne, parce que l’habitat ça n’est pas que le logement ou le logement social, ce sont les conditions de vie des populations dans leurs quartiers, avec des services qui doivent exister à proximité », dit le ministre du Logement et de l’Aménagement Jean-Christophe Bouissou. « C’est à la fois du logement social, du logement intermédiaire, parce qu’il y a toute une catégorie sociale qui existe aujourd’hui qui ne figure pas à l’intérieur des aides publiques du Pays, ou qui figurent simplement dans les aides à l’investissement des ménages, mais qui n’ont pas forcément de grandes capacités contributives. Il y a aussi le logement libre, de même que la rénovation et la réhabilitation de logements, » détaille le ministre.
Sous l’égide du ministère du Logement, pilotée par la Délégation à l’Habitat et à la ville et par Emmanuelle Durand, du bureau d’études Mercat spécialisé dans la politique de l’habitat et filiale de la Caisse des Dépôts, l’élaboration de cette politique avait été lancée en octobre 2019. La Polynésie se fixe donc 4 grands objectifs : anticiper, réguler, accompagner et piloter.
« Produire mieux »
Emmanuelle Durand souligne qu’en Polynésie, on approche déjà des 1 400 nouveaux logements par an. Mais la question est la qualité, pas la quantité. Un tiers des logements mis sur le marché chaque année sont des résidences secondaires, souvent destinées à la location saisonnière. Jean-Christophe Bouissou évoque la possibilité de limiter les aides à la résidence principale. Il faut « produire mieux, dit Emmanuelle Durand. Il faut surtout réorienter les types de logements qui sont mis sur le marché, faire moins de logements libres qui sont complètement dérégulés et en inadéquation avec les ressources de la population. »
Les grands axes de la PPH
- La mise en place d’une stratégie foncière pour maîtriser la ressource et le prix du foncier sur le territoire. Un schéma directeur du foncier est en préparation pour répondre notamment au besoin d’anticipation.
- Le soutien à la production d’une offre de logements à prix intermédiaire, à hauteur de 300 logements supplémentaires par an.
- La livraison de 350 logements locatifs sociaux et 400 fare OPH par an. Le Pays doit également livrer 50 parcelles viabilisées par an. Pour rappel, l’OPH a un stock de 3 500 demandes.
- La réponse aux besoins en logements étudiants de 300 places supplémentaires, dans le parc diffus et au sein des résidences étudiantes
- L’adaptation des logements pour faciliter le maintien à domicile des matahiapo et le développement de l’offre en structures d’accueil médicalisées
- La remise sur le marché de 50 logements vacants par an, par des mesures d’incitation fiscale et d’accompagnement à la réhabilitation des logements vacants dégradés. Les logements vacants représentent 9% des logements en Polynésie, dont 5 000 à 6 000 sur la zone urbaine de Papeete qui pourraient être remis en état et destinés à « la tranche intermédiaire basse » des personnes en mal de logement. « Il y a un projet de refonte de la fiscalité locale liée au logement, dit Emmanuelle Durand, aujourd’hui la défiscalisation est pour le logement neuf, pas pour le logement en réhabilitation. Ça fait partie de la réflexion, qu’on puisse fortement défiscaliser les gens qui font des travaux importants et remettraient des immeubles entiers sur le marché. »
- Le développement de structures d’hébergement pour personnes précaires.
- La création d’un organisme collecteur de la participation à l’effort de construction des entreprises pour soutenir la création de logements sociaux et intermédiaires pour les salariés. Ce « 1% patronal » pourrait générer 1 à 1,2 milliard de Fcfp par an, dit Jean-Christophe Bouissou, et servir de contribution au Fonds d’action sociale métropolitain, moyennant quoi il serait possible d’emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations : « à ce moment-là, on aurait accès à des prêts sur 40 ans pour la construction, 60 ans pour des acquisitions foncières, avec des taux à 0%. C’est-à-dire que le milliard de francs généré par le 1% permettrait de rembourser sur 40 ans 40 milliards de Francs. C’est un apport supplémentaire qui n’existe pas aujourd’hui. »
Plusieurs rencontres entre le gouvernement et la Caisse des dépôts ainsi que la Banque des territoires ont permis, assure le ministre, d’identifier les démarches à entreprendre pour rendre la Polynésie éligible à ce type de financement long et bon marché, dont les collectivités d’Outre-mer sont en théorie exclues. C’est aussi pour se conformer aux exigences des bailleurs publics nationaux que l’OPH doit séparer ses activités de constructeur de celles de gestionnaire.
Un budget prévisionnel de 15 milliards par an
La politique publique de l’habitat sera prochainement soumise à l’avis du Cesec avant d’être transmise à l’assemblée de la Polynésie à qui il sera demandé de « voter sa confiance » au document.