Les responsables de Vini et TNS peuvent avoir le sourire. La cour administrative d’appel de Paris vient de mettre fin à quatre ans de batailles juridiques en reconnaissant que le bouquet satellite n’avait pas à s’affranchir de la « retenue à la source » sur les redevances qu’elle verse aux chaînes de télévision diffusées. Vini récupère ainsi 183 millions de Fcfp !

C’est Noël avant l’heure chez Vini. La cour administrative d’appel de Paris vient de décharger la société de 182 550 652 Fcfp de « retenue à la source » versée entre 2010 et 2012 au Pays au titre des redevances payées par TNS aux éditeurs des chaînes de télévision basées hors de Polynésie.

La procédure lancée en 2014 était montée jusqu’au Conseil d’Etat qui avait tranché en mars dernier en faveur de Vini et TNS. En résumé, Vini n’avait pas payer la « retenue à la source » -un impôt sur les prestations réalisées auprès de sociétés basées hors de Polynésie- sur des redevances qui s’apparentent à des « droits voisins des droits d’auteur ».

La cour administrative d’appel de Paris a transformé l’essai le 21 novembre dernier. Elle a confirmé que le Pays devait rendre les 183 millions de Fcfp à Vini.